Cessation des paiements : conditions et preuves pour le report de la date en procédure collective

Le tribunal a prononcé le report de la date de cessation des paiements de la société au 1er juin 2023, en application des articles L.631-1 et suivants, L.631-8, R.631-13 et R.641-9 du Code de commerce. La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La société était en état de cessation des paiements à cette date, comme l’attestent les relevés bancaires montrant une trésorerie nulle et un passif exigible important. La jurisprudence admet que le report de la date de cessation des paiements peut être antérieur à la désignation d’un mandataire ad hoc, sous réserve que l’état de cessation des paiements soit stable et continu. Le tribunal a écarté les arguments fondés sur le principe de confidentialité de l’article L.611-15 du Code de commerce, estimant que la divulgation limitée des informations dans le cadre de la procédure judiciaire ne porte pas atteinte à ce principe. La décision a été notifiée conformément aux dispositions légales et les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er juin 2023, constatant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le report peut être antérieur à la désignation d’un mandataire ad hoc si l’état est stable. La divulgation limitée des informations dans la procédure judiciaire ne porte pas atteinte au principe de confidentialité. La décision a été notifiée et les dépens ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La société ATECC-SERVICES a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 mai 2024, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 30 avril 2024, puis convertie en liquidation judiciaire le 2 octobre 2024. Le liquidateur judiciaire a assigné la société et ses dirigeants pour reporter la date de cessation des paiements au 1er juin 2023. Le tribunal a examiné les éléments comptables et financiers, constatant d’importantes difficultés de trésorerie dès 2022, une trésorerie inexistante au 1er juin 2023, et un passif exigible important. La société avait bénéficié d’une procédure de mandat ad hoc entre janvier 2023 et février 2024, sans sortie de cessation des paiements. Le tribunal a relevé que la date de cessation des paiements peut être reportée, mais pas antérieure à une période où l’entreprise pouvait faire face à son passif. Après analyse des arguments des parties, le tribunal a prononcé le report de la date de cessation des paiements au 1er juin 2023, considérant que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à cette date.

• Jugements d’ouverture et de conversion en liquidation judiciaire
• Actes des commissaires de justice
• Rapports et conclusions du liquidateur judiciaire
• Relevés bancaires et état des créances
• Jurisprudence applicable sur la cessation des paiements
• Rapport du juge-commissaire

Le tribunal reporte la date de cessation des paiements de la société ATECC-SERVICES au 01/06/2023, reconnaissant ainsi l’état de cessation des paiements antérieur à la date initialement fixée. Cette décision a des implications importantes pour la gestion de la liquidation judiciaire et la responsabilité des dirigeants.

• Report de la date de cessation des paiements au 01/06/2023
• Notification et publicité légale de la décision
• Conséquences sur la liquidation judiciaire en cours
• Prise en compte des procédures antérieures (mandat ad hoc, conciliation)
• Impact sur la responsabilité des dirigeants
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Enseignements de cette décision

• Respecter la date de cessation des paiements fixée au 01/06/2023
• Fournir les preuves comptables et bancaires justifiant la situation financière
• Présenter les déclarations de créances précises et justifiées
• Respecter les délais légaux pour les demandes de report de cessation des paiements
• Assurer la confidentialité des procédures de mandat ad hoc conformément à la loi

À éviter

• Ne pas contester sans preuves la date de cessation des paiements
• Ne pas ignorer les obligations de notification et publicité des décisions
• Ne pas omettre de fournir un compte d’exploitation au juge-commissaire
• Ne pas violer le principe de confidentialité des procédures préventives
• Ne pas retarder les procédures judiciaires au-delà des délais légaux

Quelle est la définition légale de la cessation des paiements et comment est-elle fixée par le tribunal ?

Selon l’article L.631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

L’article L.631-8 du code de commerce précise que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

À défaut de détermination, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Cette date peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture.

La demande de modification doit être présentée dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture.

L’article R.631-13 du code de commerce impose la notification de la décision au débiteur, sa communication aux personnes concernées, et la publicité légale.

Quels sont les critères retenus pour reporter la date de cessation des paiements au 1er juin 2023 ?

Le Tribunal a retenu que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible dès le 1er juin 2023.

L’actif disponible, défini comme les actifs pouvant être facilement cédés à très court terme, était nul à cette date, les comptes bancaires étant à découvert.

Le passif exigible a été estimé à minima à 483.126,55 € au 1er juin 2023, sur la base des créances certaines et exigibles.

Le Tribunal a écarté les créances intra-groupe non déterminables à cette date.

La stabilité et la continuité de l’état de cessation des paiements ont été justifiées par les pertes d’exploitation et l’absence d’actif disponible sur plusieurs années.

Quelle est la portée de l’article L.611-15 du code de commerce sur la confidentialité des procédures de mandat ad hoc et conciliation ?

L’article L.611-15 du code de commerce impose la confidentialité à toute personne appelée à la procédure de conciliation ou mandat ad hoc.

Cette confidentialité est opposable erga omnes pour protéger les parties et favoriser le succès de la procédure.

Cependant, elle ne fait pas obstacle au droit de se défendre dans une procédure judiciaire qui concerne personnellement une partie.

Dans le cas présent, la société débitrice a pu évoquer la procédure de mandat ad hoc sans violer la confidentialité, car cette information était déjà connue des parties et du tribunal.

Le liquidateur judiciaire, tiers à la procédure de mandat ad hoc, ne peut opposer cette confidentialité à la société débitrice.

Quels sont les critères jurisprudentiels pour fixer la date de cessation des paiements ?

La date de cessation des paiements doit correspondre au jour où l’état est stable et continu.

Le Tribunal a considéré que cet état était stable et continu à compter du 30 avril 2024, date initialement retenue.

Toutefois, il a reporté la date au 1er juin 2023, car la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec un actif disponible nul à cette date.

Le Tribunal a pris en compte les mesures prises (mandat ad hoc, standstill, fusion) qui n’ont pas permis de faire cesser cet état avant cette date.

Quels sont les pouvoirs du tribunal en matière de report de la date de cessation des paiements ?

Le tribunal peut modifier la date de cessation des paiements dans la limite de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture, sauf cas de fraude.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture.

La décision est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes concernées, et fait l’objet des publicités légales.

Quels sont les éléments déterminants retenus pour rejeter les créances intra-groupe dans le calcul du passif exigible ?

Le Tribunal a écarté les créances intra-groupe dont le montant exigible au 1er juin 2023 n’était pas déterminable.

Les extraits de comptes fournis portaient sur une période postérieure à cette date.

Le Tribunal a retenu uniquement la créance d’IMMATEC arrêtée au 1er mai 2023.

Il a considéré que le sursis d’exigibilité des créances intragroupe était acquis en raison du standstill et des mesures prises.

Quelle est la charge de la preuve pour le demandeur en report de la date de cessation des paiements ?

Le demandeur doit démontrer de manière précise la date à laquelle la société a été en état de cessation des paiements de façon stable et continue.

Il doit établir avec certitude le montant du passif exigible à cette date pour le comparer à l’actif disponible.

Il ne suffit pas d’indiquer que certains créanciers sont impayés depuis longtemps sans précision.

Le Tribunal a relevé que la demanderesse n’a pas pu déterminer précisément certaines créances, ce qui affaiblit sa démonstration.

Quelle est la portée de la jurisprudence relative au report de la date de cessation des paiements en cas d’échec des procédures préventives ?

La jurisprudence (Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509) considère que l’échec d’une procédure de conciliation ou mandat ad hoc n’empêche pas le report de la date de cessation des paiements dans la limite de dix-huit mois.

Cette jurisprudence est admise par les parties.

Le Tribunal a appliqué cette jurisprudence en considérant que la société pouvait bénéficier du report malgré la procédure de mandat ad hoc.

Quels sont les pouvoirs du ministère public et du juge-commissaire dans la procédure de redressement judiciaire ?

Le ministère public peut requérir le maintien ou la cessation de la période d’observation.

Le juge-commissaire émet un avis sur la situation de l’entreprise et peut ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation.

Le Tribunal statue en tenant compte des réquisitions du ministère public et de l’avis du juge-commissaire.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens en matière de redressement judiciaire ?

Les dépens sont déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ils sont ainsi pris en charge prioritairement dans le cadre de la procédure collective.

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