Congé pour vente et expulsion : valider la procédure et sécuriser l’exécution face au maintien irrégulier du locataire

Le congé pour vente notifié au locataire doit respecter les conditions de forme et de délai prévues par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment l’indication du prix et des conditions de vente. À l’expiration du délai de préavis de six mois, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. L’expulsion peut être ordonnée en cas de maintien dans les lieux sans titre, avec possibilité de recours à la force publique. L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la possibilité d’accorder des délais pour quitter les lieux en fonction des conditions de relogement, sauf en cas de mauvaise foi ou d’occupation frauduleuse. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation du bail. L’astreinte ne peut excéder le préjudice déjà réparé par l’indemnité d’occupation. Le locataire est tenu au paiement des loyers et charges échus, sous peine de condamnation avec intérêts au taux légal. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont également alloués au bailleur. Cette décision illustre la rigueur dans l’application des règles relatives au congé pour vente et à l’expulsion.

Le congé pour vente notifié au locataire doit respecter les conditions de forme et de délai, notamment l’indication du prix et des conditions de vente. À l’expiration du délai de préavis de six mois, le locataire qui n’a pas accepté l’offre est déchu de tout titre d’occupation. L’expulsion peut être ordonnée en cas de maintien sans titre, avec possibilité de recours à la force publique. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation du bail. Le locataire est tenu au paiement des loyers et charges échus.

Un bail d’habitation a été conclu entre un bailleur et une locataire pour un logement. Le bailleur a donné congé pour vente avec offre de vente au locataire, qui n’a pas accepté l’offre et s’est maintenu dans les lieux après l’expiration du bail. Le bailleur a assigné la locataire pour validation du congé, expulsion, paiement d’arriérés de loyers et indemnités d’occupation. La locataire a demandé un report d’audience, refusé par le tribunal. La locataire justifie de faibles revenus mais n’a pas payé les loyers depuis plusieurs mois. Le tribunal a validé le congé, constaté la déchéance du titre d’occupation, ordonné l’expulsion sans délai, fixé une indemnité d’occupation à la charge de la locataire, condamné cette dernière au paiement des loyers et charges dus, ainsi qu’à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

• Contrat de bail du 28 juillet 2016
• Congé pour vente notifié le 20 janvier 2025
• Courrier d’opposition du 21 juin 2025
• Décompte des loyers et charges impayés
• Assignation du 8 septembre 2025
• Déclarations des parties lors de l’audience

Le tribunal valide le congé pour vente et ordonne l’expulsion de la locataire qui est déchue de son titre d’occupation. Une indemnité d’occupation est fixée, et la locataire est condamnée au paiement des loyers impayés et des charges, ainsi qu’aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.

• Validation du congé pour vente notifié régulièrement
• Déchéance de plein droit du titre d’occupation de la locataire
• Ordonnance d’expulsion avec possibilité de recours à la force publique
• Fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de la locataire
• Condamnation au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation
• Condamnation aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Notifier le congé pour vente par acte de commissaire de justice
• Respecter un délai de préavis de six mois
• Offrir la vente au locataire avec indication du prix
• Assigner le locataire en justice en cas de maintien sans titre
• Demander l’expulsion avec concours de la force publique

À éviter

• Ne pas accepter l’offre de vente dans le délai imparti
• Maintenir le locataire sans titre d’occupation
• Accorder un délai de départ sans motif légitime
• Ignorer la procédure de séquestration des meubles
• Omettre de réclamer les indemnités d’occupation et arriérés

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire du jugement ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que la décision est de droit exécutoire par provision.

En l’espèce, la décision est assortie de l’exécution provisoire, permettant son exécution immédiate malgré un éventuel appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/02788 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Congé pour vente —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.