Rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de droit d’asile pour absence de motivation et moyens de contestation

L’article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable. La déclaration d’appel doit comporter des moyens de contestation motivés. En l’espèce, l’appel ne contenait aucune motivation ni moyen sérieux, se limitant à citer des textes sans application concrète. La cour a donc déclaré l’appel irrecevable. Cette procédure vise à garantir l’efficacité de la justice en évitant l’examen d’appels dépourvus de fondement. Il est recommandé aux parties de formuler des moyens précis et motivés dans leurs déclarations d’appel pour éviter ce rejet.

L’article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable. En l’espèce, l’appel ne contenait aucune motivation ni moyen sérieux, se limitant à citer des textes sans application concrète. La cour a donc déclaré l’appel irrecevable. Cette procédure vise à garantir l’efficacité de la justice en évitant l’examen d’appels dépourvus de fondement.

Un appel formé par un étranger contre une ordonnance de placement en rétention administrative a été déclaré irrecevable en application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’appel ne comportait aucun moyen de contestation ni motivation, se limitant à citer des textes sans indiquer les éléments de fait ou de droit justifiant l’irrégularité de la décision contestée. En conséquence, l’appel a été rejeté sans convocation préalable des parties, conformément aux dispositions légales visant à assurer une bonne administration de la justice.

• Déclaration d’appel de Monsieur [O] [A] analysée pour absence de moyens et motivation
• Disposition légale de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Examen des parties de la déclaration d’appel et constat d’absence de contestation
• Ordonnance de rejet de la déclaration d’appel pour irrecevabilité

L’appel formé par Monsieur [O] [A] est déclaré irrecevable pour absence de motivation et moyens de contestation. L’ordonnance est notifiée et les voies de recours sont précisées.

• Rejet de l’appel pour irrecevabilité
• Notification de l’ordonnance aux parties
• Information sur les voies de recours possibles
• Absence de convocation préalable des parties

Enseignements de cette décision

• Vérifier la motivation de l’appel
• Respecter l’article L 743-23 pour irrecevabilité
• Notifier les parties de la décision sans convocation
• Informer sur les voies de recours possibles
• Envoyer expédition au procureur général

À éviter

• Ne pas déposer appel sans moyens motivés
• Éviter convocation inutile en cas d’appel irrecevable
• Ne pas omettre notification aux parties
• Ne pas ignorer délai de pourvoi en cassation
• Ne pas négliger formalités de notification

Quelle est la règle applicable en cas d’appel manifestement irrecevable selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. »

En l’espèce, l’appel formé par le demandeur doit être considéré comme irrecevable dès lors qu’il ne contient aucun moyen de contestation de l’ordonnance querellée ni aucune motivation.

La déclaration d’appel comporte trois parties, dont seule la partie intitulée « Sur l’irrégularité de la requête » est susceptible de comporter des moyens de critique. Or, cette partie se contente de citer les textes relatifs à la saisine du juge et à la requête de la préfecture, sans indiquer les éléments de fait ou de droit permettant de considérer que la requête est irrégulière.

Il s’ensuit que la déclaration d’appel est dépourvue de toute motivation et partant irrecevable.

En application de l’article L 743-23, alinéa 1, il y a lieu de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, 26/02374 – Thématiques associées : Immigration / Asile — droit d’asile —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.