Taxe transport aérien : adapter les déclarations sûreté et sécurité des aérodromes

1. Contexte juridique de la taxe sur le transport aérien et des tarifs de sûreté et de sécurité

1.1 L’arrêté du 30 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 14 mai 2026 (Texte 36 sur 110), modifie l’arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d’aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 6328-6 du code des transports, qui encadre les obligations déclaratives des exploitants d’aérodromes pour le financement des missions de sûreté et de sécurité.

1.2 Le texte vise les exploitants d’aérodromes ou de groupement d’aérodromes ainsi que les personnes dont relève l’aérodrome. Il précise les modalités de déclaration des prévisions de trafic, des coûts et des produits finançant les missions de sûreté et de sécurité, afin de permettre l’établissement des tarifs de sûreté et de sécurité associés à la taxe sur le transport aérien de passagers et à la taxe sur le transport aérien de marchandises.

1.3 L’arrêté se fonde sur plusieurs textes de rang législatif et réglementaire : le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-19 et suivants, le code des transports, en particulier ses articles L. 6325-8 et L. 6328-1 à L. 6328-7, ainsi que les articles L. 6333-1 et L. 6333-2. Il s’appuie également sur la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 133) et la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 61), qui encadrent notamment les ressources affectées à la sûreté et à la sécurité du transport aérien.

1.4 L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 1er janvier 2027. Cette date est déterminante pour l’adaptation des déclarations sûreté et sécurité des aérodromes, car elle marque le moment à partir duquel les nouvelles listes d’aérodromes de la classe 3 et de la classe 3 bis devront être prises en compte dans les déclarations de trafic, de coûts et de produits.

2. Objet de la modification : adapter les déclarations sûreté et sécurité des aérodromes

2.1 L’objet central de l’arrêté du 30 avril 2026 est la modification des annexes de l’arrêté du 25 novembre 2025 qui fixent les modalités et précisions des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, aux coûts et aux produits finançant les missions de sûreté et de sécurité des exploitants d’aérodromes. Ces obligations déclaratives sont directement liées à la détermination des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises.

2.2 L’arrêté introduit une distinction plus fine entre les aérodromes de la classe 3 et ceux de la classe 3 bis. Cette distinction est essentielle pour l’adaptation des déclarations sûreté et sécurité des aérodromes, car elle conditionne les dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie dans le cadre des points D.2.2 et D.2.3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 25 novembre 2025.

2.3 En pratique, la mise à jour des annexes permet de préciser la liste des aéroports relevant de la classe 3 et la liste des aérodromes relevant de la classe 3 bis, en vue de la mise en œuvre de l’article L. 6328-7 du code des transports. Cet article encadre les modalités de financement des missions de sûreté et de sécurité par la taxe sur le transport aérien, en lien avec les tarifs de sûreté et de sécurité appliqués aux passagers et aux marchandises.

3. Modification du point D.2.2 : liste des aéroports de la classe 3

3.1 L’article 1er, I de l’arrêté du 30 avril 2026 modifie le point D.2.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 25 novembre 2025. Le premier alinéa est remplacé par la formulation suivante : « La liste des aéroports relevant de la classe 3 est fixée dans l’annexe 3 du présent arrêté, en vue de la mise en œuvre de l’article L. 6328-7 du code des transports. ».

3.2 Cette nouvelle rédaction renvoie explicitement à une annexe 3 dédiée, qui recense les aérodromes de la classe 3 (hors 3 bis). Elle clarifie ainsi le périmètre des aéroports de la classe 3 concernés par les dispositions spécifiques aux aérodromes de classes 1, 2 et 3 prévues au point D.2.2. Cette clarification est importante pour la cohérence des déclarations de trafic, coûts et produits et pour l’application homogène des tarifs de sûreté et de sécurité.

3.3 L’annexe 3 nouvellement créée est intitulée « LISTE DES AÉRODROMES DE LA CLASSE 3 (HORS 3 BIS) EN VUE DE L’APPLICATION DU POINT D.2.2 ». Elle précise que « Les aérodromes de la classe 3 (hors 3 bis) en vue de l’application du point “D.2.2 Dispositions spécifiques aux aérodromes de classes 1, 2 et 3” du présent arrêté sont les suivants : ».

3.4 La liste des aérodromes de la classe 3 (hors 3 bis) comprend notamment :

3.4.1 Ajaccio-Napoléon Bonaparte et Bastia-Poretta, qui sont des aéroports insulaires structurants pour la desserte de la Corse, avec des enjeux spécifiques de sûreté et de sécurité liés au trafic saisonnier et aux liaisons nationales et internationales.

3.4.2 Guadeloupe-Maryse Condé, La Réunion-Roland Garros, Martinique-Aimé-Césaire et Tahiti Faa’a, qui sont des plateformes ultramarines majeures. Leur classement en classe 3 (hors 3 bis) reflète l’importance de leur trafic et de leurs missions de sûreté et de sécurité dans des contextes géographiques et économiques spécifiques.

3.4.3 Lille-Lesquin, Montpellier-Méditerranée et Strasbourg-Entzheim, qui sont des aéroports régionaux significatifs en métropole. Leur inscription dans la liste des aéroports de la classe 3 implique l’application des dispositions spécifiques du point D.2.2 pour la déclaration de leurs coûts et produits liés à la sûreté et à la sécurité.

3.5 L’identification précise de ces aéroports dans la classe 3 (hors 3 bis) a pour effet de stabiliser le cadre de leurs obligations déclaratives en matière de trafic, de coûts et de produits, et de sécuriser le calcul des tarifs de sûreté et de sécurité qui alimentent la taxe sur le transport aérien de passagers et la taxe sur le transport aérien de marchandises.

4. Création de la classe 3 bis : modification du point D.2.3

4.1 L’article 1er, II de l’arrêté du 30 avril 2026 modifie le point D.2.3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 25 novembre 2025. Deux changements principaux sont introduits :

4.1.1 Dans l’intitulé du point D.2.3, après le chiffre « 3 », est ajouté le mot « bis », ce qui consacre l’existence d’une classe 3 bis distincte au sein des aérodromes de classe 3.

4.1.2 Le premier alinéa est remplacé par la formulation suivante : « La liste des aérodromes relevant de la classe 3 bis est fixée dans l’annexe 4 du présent arrêté, en vue de la mise en œuvre de l’article L. 6328-7 du code des transports. ».

4.2 Le point D.2.3 est désormais explicitement consacré aux « Dispositions spécifiques aux aérodromes de classes 3 bis et 4 ». La création de la classe 3 bis permet d’affiner le traitement réglementaire de certains aérodromes de la classe 3 qui présentent des caractéristiques particulières en termes de trafic, de coûts et de produits finançant les missions de sûreté et de sécurité.

4.3 L’annexe 4 nouvellement ajoutée est intitulée « LISTE DES AERODROMES DE LA CLASSE 3 BIS EN VUE DE L’APPLICATION DU POINT D.2.3 ». Elle précise que « Les aérodromes de la classe 3 suivants relèvent de la classe 3 bis en vue de l’application du point “D.2.3 Dispositions spécifiques aux aérodromes de classes 3 bis et 4” du présent arrêté : ».

4.4 La distinction entre classe 3 et classe 3 bis a un impact direct sur la manière dont les exploitants d’aérodromes doivent organiser leurs déclarations de trafic, coûts et produits. Les aérodromes de classe 3 bis sont soumis à des dispositions spécifiques qui peuvent différer de celles applicables aux aérodromes de classes 1, 2 et 3, notamment pour la répartition des coûts de sûreté et de sécurité et pour la détermination des tarifs de sûreté et de sécurité.

5. Liste détaillée des aérodromes de la classe 3 bis

5.1 L’annexe 4 recense un ensemble très large d’aérodromes de la classe 3 qui sont désormais classés en classe 3 bis. Cette liste couvre des plateformes métropolitaines et ultramarines, de tailles et de profils de trafic variés, mais qui partagent la nécessité d’un traitement spécifique pour les missions de sûreté et de sécurité.

5.2 Parmi les aérodromes métropolitains de la classe 3 bis, on trouve notamment :

5.2.1 Albert-Bray, Aurillac, Avignon-Caumont, Bergerac-Dordogne-Périgord, Béziers-Vias, Biarritz-Pays Basque, Brest-Bretagne, Brive-Souillac, Caen-Carpiquet, Calvi-Sainte-Catherine, Carcassonne-Salvaza, Castres-Mazamet, Châlons-Vatry, Chambéry-Aix-Les-Bains, Châteauroux-Déols, Clermont-Ferrand-Auvergne, Courchevel-Michel Ziegler, Deauville-Normandie, Dole-Tavaux, Figari-Sud-Corse, Grenoble-Alpes-Isère, La Môle, La Rochelle-Île de Ré, Le Havre-Octeville, Le Mans-Arnage, Limoges-Bellegarde, Lorient-Lann-Bihoué, Metz-Nancy-Lorraine, Nîmes-Garons, Pau-Pyrénées, Perpignan-Rivesaltes, Poitiers-Biard, Quimper-Pluguffan, Rodez-Aveyron, Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Tours-Val de Loire.

5.2.2 La liste inclut également le Groupement Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo-Rennes-Saint-Jacques, qui illustre la possibilité de regrouper plusieurs plateformes dans une même entité déclarative pour les besoins des tarifs de sûreté et de sécurité et de la taxe sur le transport aérien.

5.3 Les aérodromes ultramarins et polynésiens de la classe 3 bis sont nombreux et reflètent la diversité du réseau aérien français hors métropole :

5.3.1 En Guyane et dans les territoires ultramarins : Cayenne-Félix Éboué, Maripasoula, Saül, Mayotte-Marcel Henry, Nouméa-La Tontouta, Nouméa-Magenta, Saint-Barthélemy, Saint-Martin-Grand-Case, Saint-Pierre-Pierrefonds.

5.3.2 En Polynésie française : Ahe, Arutua, Bora-Bora, Fakarava, Hao, Hiva Oa, Huahine, Makemo, Manihi, Mataiva, Maupiti, Moorea, Nuku Hiva, Raiatea, Raivavae, Rangiroa, Rimatara, Rurutu, Tetiaroa, Tikehau, Totegegie, Tubuai.

5.4 La présence de ces nombreux aérodromes dans la classe 3 bis traduit la volonté de prendre en compte des profils de trafic spécifiques (trafic saisonnier, liaisons d’aménagement du territoire, desserte d’îles ou de zones isolées) dans la structuration des déclarations de coûts et produits liés à la sûreté et à la sécurité.

5.5 Pour les exploitants d’aérodromes concernés, l’inscription en classe 3 bis implique une adaptation des procédures internes de collecte et de transmission des données relatives aux prévisions de trafic, aux coûts de sûreté et de sécurité et aux produits finançant ces missions, afin de respecter les dispositions spécifiques aux aérodromes de classes 3 bis et 4 prévues au point D.2.3.

6. Effets de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027

6.1 L’article 3 de l’arrêté du 30 avril 2026 confirme que « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. ». Cette date constitue un jalon pour la mise en conformité des exploitants d’aérodromes avec les nouvelles listes d’aérodromes de la classe 3 et de la classe 3 bis.

6.2 À compter du 1er janvier 2027, les déclarations de trafic, coûts et produits utilisées pour établir les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises devront intégrer la nouvelle répartition entre classe 3 et classe 3 bis. Cette répartition est directement liée à la mise en œuvre de l’article L. 6328-7 du code des transports.

6.3 L’article 4 précise que « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ». La publication au Journal officiel du 14 mai 2026 assure l’opposabilité du texte et permet aux exploitants d’aérodromes et aux personnes dont relève l’aérodrome d’anticiper les ajustements nécessaires avant l’échéance de 2027.

6.4 La signature de l’arrêté par le ministre des transports (par délégation, le directeur du transport aérien, M. BOREL) et par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (par délégation, l’adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, B. PATIER) souligne le caractère conjointement financier et sectoriel de la réforme des modalités de déclaration liées à la taxe sur le transport aérien.

7. Analyse de l’impact sur la taxe sur le transport aérien et les obligations déclaratives

7.1 La mise à jour des annexes 3 et 4 de l’arrêté du 25 novembre 2025 a pour effet principal de préciser le champ des aérodromes de la classe 3 et de la classe 3 bis pour l’application des dispositions spécifiques des points D.2.2 et D.2.3. Cette précision est indispensable pour garantir la cohérence des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, aux coûts et aux produits finançant les missions de sûreté et de sécurité.

7.2 En distinguant clairement les aéroports de la classe 3 (hors 3 bis) et les aérodromes de la classe 3 bis, l’arrêté permet d’adapter les tarifs de sûreté et de sécurité aux caractéristiques propres de chaque catégorie d’aérodrome. Cette adaptation est essentielle pour l’équilibre entre le financement des missions de sûreté et de sécurité et la soutenabilité des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises pour les différents types de plateformes.

7.3 Pour les exploitants d’aérodromes ou de groupement d’aérodromes, l’enjeu est de mettre en place des systèmes de suivi et de reporting permettant de répondre précisément aux exigences de l’article L. 6328-6 du code des transports et des articles L. 6328-1 à L. 6328-7. Les déclarations de trafic, coûts et produits doivent refléter fidèlement les missions de sûreté et de sécurité financées par la taxe sur le transport aérien.

7.4 L’arrêté du 30 avril 2026 s’inscrit ainsi dans une démarche de clarification et de consolidation du cadre réglementaire applicable aux tarifs de sûreté et de sécurité, en lien avec le code des impositions sur les biens et services (articles L. 422-19 et suivants) et les dispositions des lois de finances pour 2025 et 2026. Il contribue à sécuriser juridiquement le dispositif de financement de la sûreté et de la sécurité du transport aérien par la taxe sur le transport aérien de passagers et la taxe sur le transport aérien de marchandises.