Transport aérien : encadrer l’extension de liaisons régulières vers l’Algérie

1. Cadre juridique de l’exploitation de services de transport aérien par easyJet Europe Airline GmbH

1.1. L’arrêté du 4 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 14 mai 2026 sous la référence « Texte 37 sur 110 », s’inscrit dans le corpus des décrets, arrêtés, circulaires – textes généraux du ministère des transports. Il modifie l’arrêté du 1er octobre 2024 relatif à l’exploitation de services de transport aérien réguliers par la société easyJet Europe Airline GmbH, en complétant la liste des liaisons autorisées.

1.2. Le texte se fonde explicitement sur le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Ce règlement constitue le socle européen de la libéralisation du transport aérien au sein de l’Union, en encadrant notamment les conditions d’exploitation de services aériens par les transporteurs titulaires d’une licence communautaire.

1.3. L’arrêté mentionne également le code des transports, en visant sa sixième partie, et plus particulièrement son livre IV, qui organise le régime juridique du transport aérien en droit français. Ce renvoi confirme que l’extension des liaisons de la société easyJet Europe Airline GmbH s’inscrit dans un cadre normatif articulant droit de l’Union européenne et droit interne.

1.4. Le texte rappelle enfin l’arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France. Cette référence est déterminante, car les nouvelles liaisons concernent l’Algérie, État tiers à l’Union européenne, ce qui implique un régime d’autorisation d’exploitation des services aériens réguliers spécifique pour les transporteurs aériens communautaires.

1.5. L’arrêté du 4 mai 2026 est pris « Vu la demande de la société easyJet Europe Airline GmbH », ce qui souligne le caractère individuel de la décision : il s’agit d’un acte d’autorisation ciblé, accordé à un transporteur déterminé, dans le respect des conditions posées par le droit européen, le code des transports et les arrêtés antérieurs.

2. Modification de l’arrêté du 1er octobre 2024 et extension des liaisons

2.1. L’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2026 précise que « la liste des liaisons figurant à l’annexe de l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2024 susvisé est complétée par de nouveaux alinéas ». Il ne s’agit donc pas d’une refonte globale du dispositif, mais d’un complément à la liste existante des services de transport aérien réguliers déjà autorisés pour easyJet Europe Airline GmbH.

2.2. Le texte introduit une limitation temporelle claire : « Jusqu’au 30 avril 2031 ». Cette borne temporelle encadre la durée pendant laquelle la société est autorisée à exploiter les nouvelles liaisons. Au-delà de cette date, une nouvelle décision administrative serait nécessaire pour prolonger ou modifier ces droits d’exploitation.

2.3. Les nouvelles liaisons autorisées sont les suivantes : « Nice – Oran (Algérie) » et « Strasbourg – Oran (Algérie) ». Ces liaisons relèvent du transport aérien régulier entre la France et un pays situé hors de l’Union européenne, ce qui justifie le recours au cadre posé par l’arrêté du 22 janvier 2007 pour les transporteurs aériens communautaires établis en France.

2.4. En complétant l’annexe de l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2024, le ministère des transports élargit le périmètre géographique des services de transport aérien réguliers qu’easyJet Europe Airline GmbH est habilitée à exploiter. Cette extension s’inscrit dans la continuité de la politique d’ouverture encadrée des liaisons entre la France et l’Algérie, dans le respect des accords bilatéraux et du droit de l’Union.

3. Enjeux de l’encadrement des liaisons régulières vers l’Algérie

3.1. La mention explicite de l’Algérie dans les liaisons « Nice – Oran (Algérie) » et « Strasbourg – Oran (Algérie) » met en lumière l’enjeu particulier des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne. Ces liaisons sont soumises à un double encadrement : d’une part, les règles européennes relatives aux transporteurs aériens communautaires, d’autre part, les règles nationales et les accords internationaux régissant les relations aériennes avec les États tiers.

3.2. L’arrêté du 22 janvier 2007 joue un rôle central dans ce dispositif, en organisant l’autorisation d’exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne. L’arrêté du 4 mai 2026 s’y réfère pour fonder juridiquement l’extension des droits d’exploitation d’easyJet Europe Airline GmbH vers l’Algérie, en complément du règlement (CE) n° 1008/2008 et du code des transports.

3.3. L’encadrement temporel « jusqu’au 30 avril 2031 » traduit une volonté de maîtriser dans la durée l’exploitation de services de transport aérien sur ces liaisons. Cette limitation permet à l’autorité administrative d’évaluer périodiquement l’adéquation de l’offre de transport aérien, le respect des obligations réglementaires et l’évolution du contexte bilatéral entre la France et l’Algérie.

3.4. L’extension des liaisons vers Oran (Algérie) à partir de Nice et de Strasbourg illustre la dynamique d’ouverture du marché à des transporteurs aériens communautaires comme easyJet Europe Airline GmbH, dans un cadre strictement balisé par les textes européens et nationaux. Le recours à un arrêté ministériel pour autoriser ces liaisons souligne le caractère régulé de l’accès au marché des services de transport aérien réguliers vers les pays tiers.

4. Publication, portée juridique et responsabilité administrative

4.1. L’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2026 prévoit que « le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ». Cette publication conditionne l’opposabilité de la décision et assure sa diffusion officielle, conformément aux principes de publicité des actes administratifs à portée générale ou individuelle d’intérêt public.

4.2. Le texte est signé « Fait le 4 mai 2026 » et porte la mention « Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des services aériens, O. BOULNOIS ». Cette formule atteste que l’acte est pris au nom du ministre des transports, par un représentant habilité, en l’occurrence le sous-directeur des services aériens. Elle engage la responsabilité de l’administration dans la mise en œuvre de l’exploitation de services de transport aérien autorisée.

4.3. En modifiant l’arrêté du 1er octobre 2024 relatif à l’exploitation de services de transport aérien réguliers par la société easyJet Europe Airline GmbH, l’arrêté du 4 mai 2026 s’insère dans une chaîne normative cohérente : il complète une autorisation existante, en respectant les références supérieures que sont le règlement (CE) n° 1008/2008, le code des transports (sixième partie, livre IV) et l’arrêté du 22 janvier 2007. L’ensemble contribue à encadrer juridiquement l’extension de liaisons régulières vers l’Algérie par un transporteur aérien communautaire.