Transport aérien : encadrer l’extension de liaisons régulières vers l’Algérie

1. Cadre juridique de l’exploitation de services de transport aérien par easyJet Europe Airline GmbH

1.1. L’arrêté du 4 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 14 mai 2026 (Texte 37 sur 110), s’inscrit dans le champ des décrets, arrêtés, circulaires – textes généraux relevant du ministère des transports. Il modifie l’arrêté du 1er octobre 2024 relatif à l’exploitation de services de transport aérien réguliers par la société easyJet Europe Airline GmbH. Cet arrêté est identifié par la référence NOR : TRAA2610981A, ce qui permet de le situer précisément dans la nomenclature administrative.

1.2. Le texte se fonde sur plusieurs instruments juridiques de niveau européen et national. Il vise d’abord le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Ce règlement constitue le socle du régime de libéralisation encadrée du transport aérien au sein de l’Union européenne, en fixant les conditions d’exploitation de services aériens par les transporteurs titulaires d’une licence communautaire.

1.3. L’arrêté se réfère également au code des transports, et plus précisément à sa sixième partie, notamment son livre IV. Cette partie du code encadre les services de transport aérien, les conditions d’autorisation d’exploitation, ainsi que les prérogatives de l’autorité administrative en matière de régulation du secteur. Le renvoi à cette base légale souligne que l’extension des liaisons d’easyJet Europe Airline GmbH s’inscrit dans un dispositif juridique structuré, qui articule droit européen et droit interne.

1.4. Le texte mentionne encore l’arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France. Cet arrêté de 2007 est central pour comprendre l’encadrement des liaisons régulières entre la France et les pays tiers, en l’occurrence l’Algérie. Il précise les conditions dans lesquelles un transporteur aérien communautaire peut exploiter des services aériens réguliers vers des États non membres de l’Union européenne, en tenant compte des accords bilatéraux et des impératifs de régulation du trafic.

1.5. Enfin, l’arrêté du 4 mai 2026 rappelle l’arrêté du 1er octobre 2024 relatif à l’exploitation de services de transport aérien réguliers par la société easyJet Europe Airline GmbH. Ce texte de 2024 constitue le cadre initial d’autorisation d’exploitation des services de transport aérien réguliers par cette société. L’arrêté de 2026 ne crée pas un nouveau régime, mais vient modifier et compléter la liste des liaisons déjà autorisées, en ajoutant de nouvelles routes vers l’Algérie.

2. Objet de l’arrêté du 4 mai 2026 : extension des liaisons régulières vers l’Algérie

2.1. L’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2026 précise que la liste des liaisons figurant à l’annexe de l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2024 est complétée par de nouveaux alinéas. Il s’agit donc d’une extension de l’autorisation d’exploitation accordée à easyJet Europe Airline GmbH, et non d’une refonte globale du dispositif. La technique juridique retenue est celle de la modification ciblée d’une annexe, ce qui permet de maintenir la cohérence du texte initial tout en l’actualisant.

2.2. Le cœur de la modification réside dans l’ajout de deux liaisons régulières vers l’Algérie, encadrées par une limitation temporelle. L’arrêté indique : « Jusqu’au 30 avril 2031 : Nice – Oran (Algérie) ; Strasbourg – Oran (Algérie) ». Cette formulation montre que l’exploitation de services de transport aérien réguliers sur ces routes est autorisée pour une période déterminée, ce qui permet à l’autorité administrative de maîtriser dans le temps l’extension des liaisons régulières vers l’Algérie.

2.3. La mention explicite de la date « Jusqu’au 30 avril 2031 » traduit une volonté d’encadrer l’extension de liaisons régulières vers l’Algérie par un horizon temporel clair. Cette limitation permet, à terme, une réévaluation des conditions d’exploitation de services aériens sur les axes Nice – Oran et Strasbourg – Oran, en fonction de l’évolution du trafic, des besoins de connectivité, des impératifs de sécurité et des éventuelles modifications du cadre bilatéral entre la France et l’Algérie.

2.4. Le choix des liaisons Nice – Oran (Algérie) et Strasbourg – Oran (Algérie) s’inscrit dans la logique de développement de services de transport aérien réguliers reliant des villes françaises importantes à une grande métropole algérienne. Oran, deuxième ville d’Algérie, constitue un pôle économique et démographique majeur. L’ouverture de ces liaisons par un transporteur aérien communautaire comme easyJet Europe Airline GmbH participe à la diversification de l’offre de transport aérien entre la France et l’Algérie, dans le cadre fixé par l’arrêté du 22 janvier 2007.

2.5. L’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2026 prévoit que le texte « sera publié au Journal officiel de la République française ». Cette mention consacre l’entrée en vigueur de la modification dans le respect des règles de publicité des actes administratifs. La signature « Fait le 4 mai 2026 » et la formule « Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des services aériens, O. BOULNOIS » rappellent que la décision relève de la compétence du ministère des transports, exercée par délégation par le sous-directeur des services aériens.

3. Encadrement administratif et rôle du ministère des transports

3.1. L’arrêté du 4 mai 2026 illustre le rôle central du ministère des transports dans l’encadrement du transport aérien et, plus spécifiquement, dans la régulation de l’exploitation de services de transport aérien réguliers par les compagnies. En se fondant sur le code des transports (sixième partie, livre IV) et sur les textes réglementaires existants, le ministère organise l’accès au marché des liaisons internationales, en particulier vers les pays situés hors de l’Union européenne.

3.2. La référence à l’arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France montre que l’extension des liaisons vers l’Algérie ne relève pas d’une simple logique commerciale, mais d’un régime d’autorisation structuré. Ce régime tient compte des accords internationaux, des capacités d’infrastructure, de la sécurité et de l’équilibre de l’offre de services aériens sur les routes concernées.

3.3. L’encadrement de l’extension de liaisons régulières vers l’Algérie se manifeste par la combinaison de plusieurs éléments : la désignation précise des routes (Nice – Oran, Strasbourg – Oran), la limitation temporelle (« Jusqu’au 30 avril 2031 ») et l’intégration de ces liaisons dans la liste des liaisons annexée à l’arrêté du 1er octobre 2024. Cette méthode permet de suivre et d’ajuster, au besoin, l’exploitation de services de transport aérien réguliers par easyJet Europe Airline GmbH.

3.4. Le rôle du sous-directeur des services aériens, signataire « pour le ministre et par délégation », souligne l’importance de l’administration spécialisée dans la mise en œuvre concrète de la politique de transport aérien. Cette direction est chargée de l’instruction des demandes, de l’analyse des lignes aériennes proposées et de la cohérence de l’ensemble des services de transport aérien exploités par les différents transporteurs.

3.5. En modifiant l’arrêté du 1er octobre 2024, le ministère des transports adapte le cadre d’exploitation de services de transport aérien réguliers d’easyJet Europe Airline GmbH aux évolutions du marché et aux besoins de connectivité entre la France et l’Algérie. L’encadrement administratif ne se limite pas à l’octroi initial d’une autorisation : il implique un suivi continu et la possibilité de compléter ou de restreindre la liste des liaisons en fonction des objectifs de politique publique.

4. Articulation entre droit européen et droit interne pour les liaisons vers l’Algérie

4.1. Le renvoi au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté rappelle que l’exploitation de services aériens par un transporteur aérien communautaire comme easyJet Europe Airline GmbH est d’abord encadrée par le droit de l’Union européenne. Ce règlement fixe les conditions de délivrance des licences, les libertés de trafic à l’intérieur de l’Union et les principes de non-discrimination entre transporteurs communautaires.

4.2. Toutefois, les liaisons vers l’Algérie, État tiers à l’Union européenne, relèvent d’un régime spécifique, articulant droit européen et droit interne. C’est dans ce contexte que prend tout son sens l’arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France. Ce texte permet à l’autorité française de déterminer, dans le respect des engagements internationaux, quelles lignes aériennes peuvent être exploitées et par quels transporteurs.

4.3. L’arrêté du 4 mai 2026 illustre cette articulation : il s’appuie sur le cadre européen général (règlement n° 1008/2008) pour reconnaître la qualité d’easyJet Europe Airline GmbH en tant que transporteur aérien communautaire, tout en utilisant les instruments du droit interne (code des transports, arrêtés de 2007 et de 2024) pour encadrer l’exploitation de services de transport aérien réguliers vers un pays tiers, en l’occurrence l’Algérie.

4.4. La mention explicite des liaisons Nice – Oran (Algérie) et Strasbourg – Oran (Algérie) dans la liste des liaisons annexée à l’arrêté du 1er octobre 2024 montre que chaque route internationale vers un pays tiers fait l’objet d’une autorisation spécifique. Cette approche permet de concilier la liberté d’établissement et de prestation de services reconnue aux transporteurs communautaires avec les contraintes propres aux relations aériennes avec les États non membres de l’Union.

4.5. L’encadrement de l’extension de liaisons régulières vers l’Algérie par une date butoir (« Jusqu’au 30 avril 2031 ») offre à l’autorité française la possibilité de réexaminer, à l’échéance, la conformité de ces liaisons avec les objectifs de la politique de transport aérien, les évolutions du cadre bilatéral franco‑algérien et les impératifs de sécurité et de sûreté aérienne. Cette temporalité limitée est un instrument de régulation qui complète le dispositif juridique européen.

5. Portée pratique de la modification pour easyJet Europe Airline GmbH

5.1. Pour la société easyJet Europe Airline GmbH, l’arrêté du 4 mai 2026 a pour effet d’élargir le périmètre de son autorisation d’exploitation de services de transport aérien réguliers au départ de la France vers l’Algérie. La demande de la société easyJet Europe Airline GmbH, expressément mentionnée dans le visa de l’arrêté, montre que cette extension résulte d’une initiative du transporteur, soumise à l’appréciation de l’autorité administrative.

5.2. L’ajout des liaisons Nice – Oran (Algérie) et Strasbourg – Oran (Algérie) à la liste des liaisons autorisées jusqu’au 30 avril 2031 permet à easyJet Europe Airline GmbH de proposer des services de transport aérien réguliers sur ces axes, dans le respect des conditions fixées par le code des transports, le règlement (CE) n° 1008/2008 et l’arrêté du 22 janvier 2007. La compagnie bénéficie ainsi d’un cadre juridique clair pour l’exploitation de ces routes.

5.3. La limitation temporelle de l’autorisation implique, pour le transporteur, une visibilité jusqu’au 30 avril 2031, mais aussi la perspective d’un réexamen ultérieur. Cette configuration incite à une gestion prudente et planifiée de l’exploitation de services aériens sur ces liaisons, en tenant compte des éventuelles évolutions réglementaires ou bilatérales entre la France et l’Algérie.

5.4. En intégrant ces nouvelles liaisons dans le dispositif existant de l’arrêté du 1er octobre 2024, l’administration évite la multiplication de textes épars et maintient une vision consolidée de l’ensemble des services de transport aérien réguliers exploités par easyJet Europe Airline GmbH. Cette méthode facilite le contrôle, le suivi et, le cas échéant, l’ajustement de la liste des liaisons autorisées.

5.5. La signature de l’arrêté par le sous-directeur des services aériens, O. BOULNOIS, « pour le ministre et par délégation », confirme que la décision s’inscrit dans la chaîne hiérarchique du ministère des transports et qu’elle relève de la compétence de l’administration chargée de la régulation du transport aérien. Cette délégation garantit la continuité et la spécialisation de la prise de décision en matière d’exploitation de services de transport aérien.