Liquidation judiciaire simplifiée : conditions et procédure pour les petites entreprises en cessation de paiements

Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la déclaration de cessation des paiements d’une société commerciale, conformément à l’article L.621-2 du Code de commerce. L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité manifeste pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’avis favorable du ministère public appuie la décision d’ouverture de la procédure. La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée lorsque l’impossibilité de redressement est manifeste, notamment en l’absence d’actifs immobiliers, avec un effectif salarié limité et un chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux, conformément aux articles L.641-2 et suivants du Code de commerce. La désignation d’un juge-commissaire, d’un liquidateur judiciaire et d’un chargé d’inventaire est ordonnée pour la gestion de la procédure. Les délais pour l’établissement de la liste des créances et pour l’examen de la clôture sont fixés par la loi. Les mesures de publicité légales sont ordonnées. L’exécution provisoire est de droit. Cette décision illustre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée applicable aux petites entreprises en cessation de paiements.

Le tribunal de commerce est compétent pour la déclaration de cessation des paiements d’une société commerciale. L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée en cas d’impossibilité manifeste de redressement, notamment sans actifs immobiliers, avec un effectif salarié limité et un chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux.

Le tribunal de commerce a enregistré la déclaration de cessation des paiements d’une société de coiffure mixte. La société a comparu en chambre du conseil et a exposé des difficultés financières liées à des retards de travaux et à la concurrence. Le tribunal a constaté la compétence, la cessation des paiements au 13 mars 2026, et a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, désignant un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un chargé d’inventaire, fixant les délais pour les opérations à venir.

• Déclaration de cessation des paiements enregistrée le 08/04/2026
• Audition de la représentante légale en chambre du conseil
• Pièces produites attestant de la situation financière
• Avis favorable de la procureure de la République

Le tribunal constate la cessation des paiements de la société COIFFURE ATELIER DES DAMES SARL et prononce sa liquidation judiciaire simplifiée. Un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire sont désignés, avec des mesures d’inventaire et de publicité.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire
• Fixation de la date de cessation des paiements au 13/03/2026
• Obligation de vente des biens mobiliers dans les 4 mois
• Fixation des délais pour l’établissement de la liste des créances et clôture
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Déposer l’inventaire dans les 14 jours au greffe
• Procéder à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois
• Déposer le projet de répartition au greffe
• Établir la liste des créances sous 5 mois
• Respecter le délai de clôture au 28/10/2026

À éviter

• Ne pas dépasser les délais fixés pour l’inventaire
• Ne pas retarder la vente des biens mobiliers
• Ne pas omettre la publicité légale
• Ne pas ignorer la désignation du juge commissaire
• Ne pas négliger la communication aux organes de la procédure

Quelle est la compétence du tribunal en matière de liquidation judiciaire simplifiée ?

L’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ». En l’espèce, la société exerce une activité commerciale, justifiant la compétence du Tribunal de Commerce.

Quels sont les critères pour constater l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement ?

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’insuffisance d’actifs disponibles pour faire face au passif échu. L’impossibilité manifeste de redressement est constatée lorsque les conditions des articles L.644-1 et suivants du Code de commerce sont remplies, notamment l’absence de bien immobilier, un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 750.000 € HT. En l’espèce, ces conditions sont réunies.

Quelle est la procédure applicable pour la liquidation judiciaire simplifiée ?

Conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire lorsque les conditions sont remplies. En l’espèce, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de la société.

Quel est le rôle de la procureure de la République dans cette procédure ?

La procureure de la République a émis un avis favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ce qui a été pris en compte par le tribunal.

Quelle est la portée de la comparution de la représentante légale du débiteur ?

La comparution de la représentante légale permet au tribunal d’entendre ses observations. En l’espèce, Mme [C] a comparu et a été entendue, ce qui a contribué à l’examen de la situation de la société.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Angers, 29 avril 2026, 2026005059 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.