Ouverture de redressement judiciaire : critères, nomination et déroulement de la procédure

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est prononcée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et la durée de la période d’observation, durant laquelle un bilan économique et social est établi et des propositions de continuation ou de cession sont formulées. Le juge commissaire, le mandataire judiciaire et le commissaire de justice sont désignés pour assurer la gestion et le contrôle de la procédure. La signification du jugement, les mesures de publicité et l’exécution provisoire sont ordonnées. Une audience est prévue pour évaluer la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité et décider du maintien ou de la conversion de la procédure. Cette organisation vise à concilier la sauvegarde de l’entreprise avec la protection des créanciers.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est prononcée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et la durée de la période d’observation, durant laquelle un bilan économique et social est établi. Le juge commissaire, le mandataire judiciaire et le commissaire de justice sont désignés pour assurer la gestion et le contrôle de la procédure.

L’URSSAF Poitou-Charentes a assigné la société SASU SAS AMRI pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, constatant son état de cessation des paiements. Le tribunal ouvre cette procédure, fixe la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024 et la fin de la période d’observation au 28 octobre 2026. Une audience est prévue le 3 juillet 2026 pour évaluer la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité. Un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice sont désignés. Le jugement sera signifié à la société, avec exécution provisoire et frais privilégiés.

• Pièces et informations transmises au Tribunal
• Rapport du Ministère Public
• Jugement contradictoire en premier ressort
• Nomination du juge commissaire et mandataires judiciaires
• Inventaire et prisée des actifs du débiteur

Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU SAS AMRI, constatant la cessation des paiements. Une période d’observation est fixée et des mandataires judiciaires sont désignés pour gérer la procédure.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Fixation de la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024
• Fixation de la période d’observation jusqu’au 28 octobre 2026
• Nomination de juge-commissaire et mandataires judiciaires
• Inventaire et évaluation des actifs ordonnés
• Mesures de publicité et exécution provisoire du jugement

À faire

• Ouvrir la procédure de redressement judiciaire
• Fixer la date de cessation des paiements au 28/10/2024
• Nommer un juge-commissaire et un mandataire judiciaire
• Réaliser l’inventaire dans les 45 jours
• Signifier le jugement par voie d’huissier

À éviter

• Ne pas dépasser les délais pour l’inventaire
• Ne pas omettre la publicité légale du jugement
• Ne pas ignorer la convocation à l’audience du 03/07/2026
• Ne pas négliger l’exécution provisoire du jugement
• Ne pas oublier l’emploi des dépens en redressement

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Selon ces dispositions, le Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le Tribunal fixe alors une période d’observation destinée à établir un bilan économique et social et à formuler des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.

Quels sont les pouvoirs du Tribunal lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le Tribunal, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, fixe provisoirement la date de cessation des paiements et la fin de la période d’observation.

Il renvoie l’affaire à une audience en chambre du conseil conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité et maintenir la période d’observation.

Le Tribunal rappelle également qu’il pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Quelles sont les désignations obligatoires lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le Tribunal nomme un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

Il désigne un mandataire judiciaire chargé d’établir dans un délai de 12 mois la liste des créances.

Il désigne également un commissaire de justice chargé de dresser un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce, avec dépôt de l’inventaire au greffe dans un délai maximum de 45 jours.

Quelles sont les mesures ordonnées par le Tribunal à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

Le Tribunal ordonne la signification du jugement par voie d’huissier au débiteur, les mesures de publicité prévues par la loi, l’exécution provisoire du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, 2026001555 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.