Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, nomination et déroulement de la procédure

La liquidation judiciaire simplifiée est applicable lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible et que son actif, son chiffre d’affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D.641-10 du Code de Commerce. Le tribunal prononce l’ouverture de la procédure conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. Un juge-commissaire et un liquidateur sont désignés pour gérer la procédure, et un commissaire de justice est chargé de dresser l’inventaire du patrimoine. La date de cessation des paiements est fixée, et le liquidateur doit déposer la liste des créances dans un délai légal. Le débiteur peut demeurer en fonction pour certains actes, conformément à l’article L.641-9. La notification et la publicité du jugement sont ordonnées. La clôture de la procédure doit intervenir dans les délais légaux, sauf prorogation motivée. Cette procédure vise à assurer une liquidation rapide et adaptée aux petites entreprises en difficulté.

La liquidation judiciaire simplifiée s’applique lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible et que son actif, chiffre d’affaires et nombre de salariés sont inférieurs aux seuils légaux. Le tribunal prononce l’ouverture de la procédure, désigne un juge-commissaire et un liquidateur, et fixe la date de cessation des paiements. Le liquidateur doit déposer la liste des créances dans un délai légal. La clôture de la procédure doit intervenir dans les délais, sauf prorogation motivée.

Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société SARL LE JIMMY’S POITOU, constatant son état de cessation des paiements et l’absence de plan de redressement possible. Un juge-commissaire et un liquidateur sont nommés, et un commissaire de justice est désigné pour dresser l’inventaire du patrimoine. La date de cessation des paiements est fixée au 1er janvier 2025. Le représentant légal demeure en fonction pour certains actes. Le jugement sera notifié au débiteur, publié, et les frais de liquidation seront pris en charge en priorité.

• Déclarations du représentant légal de l’entreprise
• Pièces produites et informations recueillies par le Tribunal
• Application des articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce
• Jugement contradictoire et nomination des mandataires
• Inventaire du patrimoine et garanties

Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL LE JIMMY’S POITOU, constatant l’impossibilité de redressement. Un liquidateur est nommé et des mesures sont prises pour la gestion et la clôture de la procédure.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025
• Nomination de juge-commissaire et liquidateur judiciaire
• Réalisation d’un inventaire et évaluation des actifs
• Notification et publicité du jugement
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

À faire

• Ouvrir la liquidation judiciaire simplifiée
• Fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025
• Nommer un juge-commissaire et un liquidateur
• Déposer la liste des créances dans 5 mois
• Réaliser et déposer l’inventaire sous 45 jours

À éviter

• Ne pas dépasser les délais pour la déclaration des créances
• Ne pas omettre la notification du jugement par lettre recommandée
• Ne pas ignorer la communication et publicité légale
• Ne pas négliger l’emploi des dépens en liquidation
• Ne pas oublier la convocation et suivi du liquidateur

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Ces dispositions s’appliquent lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Quels critères déterminent l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

Le Tribunal relève que le débiteur ne possède pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce.

Ces critères justifient l’application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Quels sont les pouvoirs et obligations du liquidateur dans une liquidation judiciaire simplifiée ?

Le liquidateur désigné doit déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce dans un délai de 5 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Conformément à l’article R.644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au greffe.

Quelles sont les mesures d’inventaire et de publicité ordonnées par le Tribunal ?

Le Tribunal désigne un commissaire de justice chargé de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, des garanties qui le grèvent, de répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et de réaliser une prisée des actifs du débiteur.

L’inventaire doit être réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours.

Le Tribunal ordonne la notification du jugement par lettre recommandée au représentant légal, la communication du jugement, les mesures de publicité prévues par la loi, l’exécution provisoire du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Quelle est la fonction du représentant légal après l’ouverture de la liquidation judiciaire ?

Conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur.

Le siège social est réputé fixé à son domicile et il doit déclarer au greffe tout changement d’adresse.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, 2026001723 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.