Liquidation judiciaire simplifiée : gérer l’absence de plan de redressement et protéger les créanciers

La liquidation judiciaire simplifiée est applicable lorsque l’entreprise est en cessation des paiements sans possibilité de redressement, et que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D.641-10 du Code de commerce. En application des articles L.644-1 et suivants, le tribunal prononce l’ouverture de cette procédure, qui permet la vente des biens du débiteur, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques conformément à l’article L.644-2. Un juge-commissaire et un liquidateur sont nommés pour gérer la procédure, qui comprend notamment l’établissement d’un inventaire du patrimoine et la déclaration des créances dans les délais impartis. L’inventaire doit être réalisé rapidement et déposé au greffe. La clôture de la procédure intervient dans un délai fixé par l’article L.644-5, sauf prorogation motivée. Le débiteur conserve certaines prérogatives pour les actes non compris dans la mission du liquidateur, et le siège social est réputé fixé à son domicile. La procédure est encadrée par des mesures de publicité et d’exécution provisoire.

La liquidation judiciaire simplifiée s’applique lorsque l’entreprise est en cessation des paiements sans possibilité de redressement, avec un actif sans biens immobiliers et des seuils de salariés et chiffre d’affaires inférieurs aux limites légales. Le tribunal prononce l’ouverture de la procédure, nomme un juge-commissaire et un liquidateur, qui établissent un inventaire et gèrent la vente des biens. La procédure est encadrée par des mesures de publicité et d’exécution provisoire.

Le représentant légal de la SARL Trimouss a comparu en chambre du conseil et a été entendu. Le Tribunal a relevé que la société est en cessation des paiements, sans possibilité de présenter un plan de redressement. L’actif ne comprend pas de biens immobiliers et les seuils légaux relatifs aux salariés et au chiffre d’affaires sont respectés. Par conséquent, une liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée. Un juge-commissaire, un juge-commissaire suppléant, un liquidateur et un commissaire de justice ont été désignés pour gérer la procédure, incluant la vente des biens et l’inventaire du patrimoine. La clôture de la procédure est prévue selon les délais légaux, avec maintien des représentants légaux pour certains actes. Le jugement a été notifié et les mesures de publicité ont été ordonnées.

• Comparution et explications des représentants légaux
• Débats et informations recueillies par le Tribunal
• Pièces produites
• Inventaire du patrimoine et prisée des actifs par Commissaire de Justice

La SARL Trimouss est placée en liquidation judiciaire simplifiée en raison de son insolvabilité sans possibilité de redressement. Un liquidateur judiciaire est désigné pour gérer la vente des biens et la clôture de la procédure.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Inventaire et prisée des actifs ordonnés
• Vente des biens possible par gré à gré ou enchères
• Délais stricts pour inventaire et clôture de procédure
• Maintien des représentants légaux pour actes hors mission du liquidateur

À faire

• Déposer la liste des créances dans les 5 mois suivant la déclaration
• Dresser l’inventaire du patrimoine dans les 15 jours
• Déposer l’inventaire au greffe dans les 45 jours
• Respecter la clôture de procédure dans le délai légal
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe

À éviter

• Ne pas déposer la liste des créances à temps
• Retarder l’inventaire ou sa remise au greffe
• Empêcher la vente des biens du débiteur
• Ignorer les obligations des représentants légaux
• Ne pas respecter les mesures de publicité et notification

Quelles sont les conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée ?

Le Tribunal constate que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, sans possibilité de présenter un plan de redressement.
Il ressort également que l’actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce.
En application des articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée dans ces conditions.

Quel est le régime juridique applicable à la liquidation judiciaire simplifiée ?

La procédure est ouverte conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
L’article L644-2 prévoit que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques.
L’article R. 644-2 impose que l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur soit déposé au greffe.
L’article L.644-5 fixe le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être prononcée, sauf prorogation sur requête motivée du liquidateur.

Quelles sont les mesures de procédure ordonnées par le Tribunal dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée ?

Le Tribunal nomme un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.
Il désigne un liquidateur chargé de déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce dans un délai de 5 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.
Un commissaire de justice est désigné pour dresser l’inventaire du patrimoine, répertorier les biens susceptibles de revendication et réaliser une prisée des actifs, l’inventaire devant être réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours.
Les représentantes légales demeurent en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits non compris dans la mission du liquidateur, leur domicile étant réputé siège social.
Le Tribunal ordonne la notification du jugement par lettre recommandée, la communication du jugement, les mesures de publicité, l’exécution provisoire du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, 2026001766 – Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.