Procédure de redressement judiciaire : ouvrir une période d’observation en cas de cessation des paiements

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est justifiée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, conformément à l’article L. 631-1 du Code de commerce. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Le tribunal peut ouvrir une période d’observation, au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est poursuivie. Le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et le commissaire-priseur sont désignés pour assurer la gestion de la procédure, conformément aux articles L. 621-4, L. 622-6 et R. 622-4 du Code de commerce. Le tribunal fixe la durée de la période d’observation et convoque les parties pour statuer sur sa poursuite ou la conversion en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 631-15 du Code de commerce. Les salariés doivent désigner un représentant dans un délai de dix jours, sous peine de procès-verbal de carence.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est justifiée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Le tribunal peut ouvrir une période d’observation, au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est poursuivie. Le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et le commissaire-priseur sont désignés pour assurer la gestion de la procédure. Le tribunal fixe la durée de la période d’observation et convoque les parties pour statuer sur sa poursuite ou la conversion en liquidation judiciaire.

La SAS JALIS a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à titre principal, et à titre subsidiaire d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DE ALAYSA GROUP LTD pour non-paiement de sommes dues. Le débiteur n’a pas comparu à l’audience du 21 avril 2026. Le tribunal a constaté que la créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur est en état de cessation des paiements. En conséquence, il a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024, désigné un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire-priseur, et fixé une période d’observation de six mois. Le tribunal a également fixé une audience pour statuer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire.

• Créance certaine, liquide et exigible détenue par la SAS JALIS
• Non-paiement des sommes dues
• Débiteur en état de cessation des paiements
• Application de l’article L. 631-1 du Code de Commerce
• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
• Désignation de juge-commissaire, mandataire judiciaire et commissaire-priseur
• Fixation de la période d’observation à six mois

Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DE ALAYSA GROUP LTD en raison de sa cessation des paiements. Une période d’observation est fixée, avec désignation des organes de la procédure et obligations pour le débiteur.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Nomination du juge-commissaire, mandataire judiciaire et commissaire-priseur
• Fixation de la période d’observation à six mois
• Obligation de production de documents comptables
• Invitation à désigner un représentant des salariés

À faire

• Déclarer l’état de cessation des paiements
• Ouvrir la procédure de redressement judiciaire
• Fixer la date provisoire de cessation des paiements
• Nommer un juge-commissaire et un mandataire judiciaire
• Fixer la période d’observation à 6 mois

À éviter

• Ne pas omettre la convocation du ministère public
• Ne pas oublier la déclaration des créances dans les délais
• Éviter l’absence de documents comptables à l’audience
• Ne pas négliger la désignation du représentant des salariés
• Ne pas retarder les notifications et publicités obligatoires

Quelle est la condition pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal constate que le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, cette situation justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Quelle est la nature de la créance détenue par le créancier déclarant ?

La créance est certaine, liquide et exigible, ce qui est un élément déterminant pour la recevabilité de la demande d’ouverture de la procédure.

Quelle procédure doit être appliquée en cas d’état de cessation des paiements ?

Le tribunal fait application du Livre VI Titre III du code de commerce, qui régit la procédure de redressement judiciaire.

Quel pouvoir a le tribunal concernant la période d’observation ?

Conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal peut, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du jugement, ordonner la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Antibes, 28 avril 2026, 2026F00229 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.