Redressement judiciaire : fixer la cessation des paiements et organiser la période d’observation

Le tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective est celui du lieu du siège social du débiteur, conformément aux articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce. L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La date de cessation des paiements peut être fixée à un événement précis, ici la saisie-attribution infructueuse. En l’absence d’éléments démontrant l’impossibilité manifeste de redressement, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire et fixe une période d’observation. Le tribunal désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce. Les salariés doivent élire leur représentant dans un délai de dix jours.

Le tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective est celui du lieu du siège social du débiteur. L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La date de cessation des paiements peut être fixée à un événement précis, ici la saisie-attribution infructueuse. En l’absence d’éléments démontrant l’impossibilité manifeste de redressement, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire et fixe une période d’observation.

L’organisme de recouvrement des cotisations sociales a assigné la société SK RESTAURATION en vue d’une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, pour une dette de 11 314,85 €. Le débiteur ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements au 30 juillet 2025, date d’une saisie-attribution infructueuse. Il a ouvert une procédure de redressement judiciaire, désigné un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice, fixé une période d’observation de six mois, et convoqué les parties à une audience pour examiner la poursuite de la procédure. Les dépens ont été mis à la charge de la procédure.

• Assignation par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
• Créance de 11 314,85 € au jour de l’assignation
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Fixation de la date de cessation des paiements au 30 juillet 2025
• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Désignation de juge-commissaire, mandataire judiciaire et commissaire de justice
• Ouverture d’une période d’observation de six mois

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la société SK RESTAURATION et ouvre une procédure de redressement judiciaire. Les organes de la procédure sont nommés et une période d’observation est fixée.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Nomination du juge-commissaire, mandataire judiciaire et commissaire de justice
• Fixation du délai pour l’établissement de la liste des créances
• Invitation aux salariés pour élire un représentant
• Ouverture d’une période d’observation de six mois

À faire

• Constater l’état de cessation des paiements
• Prononcer l’ouverture du redressement judiciaire
• Fixer la date de cessation des paiements
• Nommer un juge-commissaire et un mandataire judiciaire
• Inviter les salariés à élire un représentant

À éviter

• Ne pas ignorer les mesures d’exécution infructueuses
• Ne pas omettre la fixation du délai pour la liste des créances
• Éviter le non-respect des délais d’audience
• Ne pas oublier la désignation d’un commissaire de justice
• Ne pas négliger la communication des dépens en frais privilégiés

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce.

L’article L.631-7 du Code de commerce prévoit la compétence du tribunal pour statuer sur l’ouverture de la procédure.

L’article L.641-1 du Code de commerce concerne les modalités d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

L’article L.621-2 du Code de commerce précise les conditions générales de la procédure collective.

Dans cette affaire, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant un état de cessation des paiements, fixé au 30 juillet 2025, date de la saisie-attribution infructueuse.

Le tribunal constate que le redressement de l’entreprise n’est pas manifestement impossible, justifiant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Quelles sont les conditions pour constater l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est constaté lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Dans cette décision, cette condition est remplie, la date de cessation des paiements est fixée au 30 juillet 2025, correspondant à la date de la saisie-attribution infructueuse.

Quels sont les pouvoirs du tribunal lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, désigner un juge-commissaire, un mandataire judiciaire, un commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce.

Il fixe également le délai dans lequel le mandataire judiciaire doit établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce.

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce et fixe une audience pour examiner la poursuite ou non de cette période.

Quelle est la procédure à suivre pour la période d’observation ?

Conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce, le tribunal renvoie l’examen de l’affaire à une audience ultérieure afin de décider de la poursuite ou non de la période d’observation.

Dans cette décision, l’audience est fixée au 23 juin 2026 à 14:00.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?

Le tribunal décide que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Quelle est la qualification juridique du débiteur dans cette procédure ?

Le débiteur est une société commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, redevable d’une créance certaine et exigible envers le demandeur.

Quels sont les critères retenus pour rejeter ou accueillir certains moyens ?

Le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, ce qui conduit à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Les moyens invoqués par le débiteur ne sont pas accueillis en l’absence de preuve contraire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Annecy, 28 avril 2026, 2026F00483 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.