Compétence du juge-commissaire face à la contestation sérieuse des créances en procédure collective

Le juge-commissaire à la procédure collective a compétence pour prononcer la résiliation d’un contrat inadapté à la situation du débiteur en redressement judiciaire, conformément à l’article L.622-13 du code de commerce. Cette résiliation ouvre droit à indemnisation au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Toutefois, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent en présence d’une contestation sérieuse portant sur l’existence ou le montant de la créance, conformément à l’article L.624-2 du même code. En l’espèce, la contestation porte sur l’interprétation des clauses contractuelles relatives aux charges et investissements, ce qui relève du juge du fond. Il convient donc d’inviter le cocontractant à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la créance litigieuse. Cette solution préserve le principe du contradictoire et la compétence du juge du fond pour apprécier les obligations contractuelles et le préjudice. Les frais de justice et dépens sont à répartir selon l’issue de la procédure.

Le juge-commissaire à la procédure collective peut prononcer la résiliation d’un contrat inadapté au débiteur en redressement judiciaire, ouvrant droit à indemnisation. Il doit se déclarer incompétent en cas de contestation sérieuse sur l’existence ou le montant de la créance. La contestation portant sur l’interprétation des clauses contractuelles relève du juge du fond, qui doit être saisi pour statuer sur la créance litigieuse.

La société Nexus Santé a conclu un contrat de prestation de services logistiques avec la société Biotrans. Suite au placement en redressement judiciaire de Nexus Santé, le contrat a été résilié par ordonnance du juge-commissaire. Biotrans a déclaré une créance pour dommages et intérêts liée à cette résiliation. Nexus Santé, en liquidation judiciaire, a contesté cette créance. Biotrans a maintenu sa déclaration partiellement. Le juge-commissaire a admis une partie de la créance au passif de Nexus Santé. Les parties ont interjeté appel. La cour a examiné la compétence du juge-commissaire, estimant qu’il ne pouvait statuer sur les contestations sérieuses relatives au montant et à l’étendue des obligations contractuelles. Elle a invité Biotrans à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la créance. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour vérifier la saisine du juge du fond.

• Contrat de prestation de services logistiques du 26 juin 2019
• Ordonnance du juge-commissaire du 12 mars 2024 prononçant la résiliation
• Déclaration de créance de la société Biotrans du 9 avril 2024
• Ordonnance du juge-commissaire du 3 septembre 2025
• Conclusions des parties déposées en janvier 2026

Le juge-commissaire est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation sérieuse des créances de la société Biotrans. Les parties sont invitées à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur le montant des dommages et intérêts liés à la résiliation du contrat.

• Incompétence du juge-commissaire en présence de contestation sérieuse
• Invitation à saisir le juge du fond compétent
• Maintien des organes de la procédure collective
• Joindre les procédures connexes
• Réserve des autres demandes des parties

À faire

• Déclarer la créance dans les délais légaux
• Fournir une répartition claire des montants réclamés
• Suivre la procédure collective et ses échéances
• Contester la créance par voie judiciaire si nécessaire
• Respecter les notifications et communications officielles

À éviter

• Ne pas ignorer les contestations sérieuses
• Éviter de saisir le juge-commissaire en cas d’incompétence
• Ne pas omettre de joindre les procédures connexes
• Éviter les demandes sans fondement contractuel clair
• Ne pas retarder la saisine du juge du fond compétent

Quelle est la compétence du juge-commissaire pour statuer sur la contestation d’une créance déclarée dans une procédure collective ?

Le juge-commissaire est tenu de se déclarer incompétent dès lors qu’il constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la créance (article L.622-13 et L.624-2 du code de commerce).

En l’espèce, la contestation porte sur l’interprétation des dispositions contractuelles et l’étendue des obligations des parties, ce qui relève du juge du fond et non du juge-commissaire.

Quelle est la règle de droit applicable à la résiliation d’un contrat en cours dans une procédure de redressement judiciaire ?

L’article L.622-13 du code de commerce prévoit que :

I. Aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

II. L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours.

III. Le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure restée sans réponse ou défaut de paiement.

IV. La résiliation peut être prononcée par le juge-commissaire si nécessaire à la sauvegarde du débiteur et sans atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. L’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.

Quels sont les critères pour que le juge-commissaire prononce la résiliation d’un contrat ?

La résiliation doit être nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant (article L.622-13 IV du code de commerce).

Quelle est la procédure applicable pour la contestation d’une créance déclarée au passif d’une procédure collective ?

Le juge-commissaire statue sur l’admission ou le rejet des créances sauf en cas de contestation sérieuse qui relève du juge du fond (article L.624-2 du code de commerce).

Quelle est la portée juridique de la déclaration de créance pour dommages et intérêts consécutifs à la résiliation d’un contrat ?

La créance doit être déclarée au passif et son montant peut être contesté devant le juge du fond.

Quelle est la solution retenue concernant la demande d’indemnisation de la société Biotrans ?

La société Biotrans est invitée à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de sa créance.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?

La société GOPMJ, ès qualités, et la société Nexus Santé demandent la condamnation de la société Biotrans à payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la solution concernant la jonction des procédures ?

Les procédures référencées sous les numéros RG 25/05205 et RG 25/05313 seront jointes.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/05205 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Compétence du juge-commissaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.