Compétence du juge-commissaire et contestation sérieuse des créances en procédure collective

Le juge-commissaire dispose d’une compétence limitée pour statuer sur l’admission des créances dans le cadre d’une procédure collective, notamment en l’absence de contestation sérieuse, conformément aux articles L.622-13 et L.624-2 du code de commerce. En présence d’une contestation sérieuse portant sur le montant ou la nature des créances, notamment lorsqu’elle implique une interprétation contractuelle complexe, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent. Il appartient alors aux parties de saisir la juridiction compétente du fond. En l’espèce, la contestation porte sur l’application des clauses contractuelles relatives aux charges liées au bail commercial et aux investissements, ce qui excède la compétence du juge-commissaire. La cour invite donc les parties à saisir le juge du fond pour statuer sur ces questions. Cette solution garantit le respect du contradictoire et la bonne administration de la justice. Les dépens et frais sont à répartir conformément à la décision finale.

Le juge-commissaire dispose d’une compétence limitée pour statuer sur l’admission des créances en procédure collective, notamment en l’absence de contestation sérieuse. En présence d’une contestation portant sur le montant ou la nature des créances, impliquant une interprétation contractuelle complexe, il doit se déclarer incompétent. Les parties doivent saisir la juridiction compétente du fond pour statuer sur ces questions.

La société Nexus Santé avait conclu un contrat logistique avec la société Biotrans. Après le placement en redressement judiciaire de Nexus Santé, le contrat a été résilié par le juge-commissaire. Biotrans a déclaré une créance pour dommages et intérêts liée à cette résiliation, contestée par Nexus Santé en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a admis partiellement la créance. Les parties ont interjeté appel. La cour a confirmé que le juge-commissaire ne pouvait statuer sur les contestations sérieuses relatives au montant de la créance et a invité Biotrans à saisir le juge du fond compétent. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour vérifier la saisine du juge du fond.

• Contrat de prestation de services logistiques du 26 juin 2019
• Ordonnance du juge-commissaire du 12 mars 2024 prononçant la résiliation
• Déclaration de créance de la société Biotrans du 9 avril 2024
• Ordonnance du juge-commissaire du 3 septembre 2025
• Conclusions des parties déposées en janvier 2026

La cour confirme l’incompétence du juge-commissaire et invite les parties à saisir le juge du fond pour statuer sur la contestation des créances de la société Biotrans. La procédure est renvoyée à une audience ultérieure pour vérification des diligences.

• Confirmation de l’incompétence du juge-commissaire
• Invitation à saisir le juge du fond compétent
• Joindre les procédures connexes
• Renvoi à une audience ultérieure
• Réserve des autres demandes des parties

À faire

• Joindre les procédures connexes pour cohérence
• Infirmer les ordonnances si contestation fondée
• Inviter à saisir le juge du fond pour litiges complexes
• Respecter les délais pour justifier de la procédure collective
• Présenter clairement les moyens et prétentions

À éviter

• Ne pas ignorer les contestations sérieuses sur créances
• Éviter de confondre compétence du juge-commissaire et juge du fond
• Ne pas omettre les notifications aux parties concernées
• Éviter les demandes sans preuve ou fondement juridique
• Ne pas retarder la procédure en cours inutilement

Quelle est la compétence du juge-commissaire pour statuer sur la contestation d’une créance déclarée dans une procédure collective ?

Le juge-commissaire est tenu de se déclarer incompétent dès lors qu’il constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la créance (article L.622-13 et L.624-2 du code de commerce).

En l’espèce, la contestation porte sur l’interprétation des dispositions contractuelles et l’étendue des obligations des parties, ce qui relève du juge du fond et non du juge-commissaire.

Quelle est la règle de droit applicable à la résiliation d’un contrat en cours dans une procédure de redressement judiciaire ?

L’article L.622-13 du code de commerce prévoit que :

I. Aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

II. L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours.

III. Le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure restée sans réponse ou défaut de paiement.

IV. La résiliation peut être prononcée par le juge-commissaire si nécessaire à la sauvegarde du débiteur et sans atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. L’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.

Quels sont les critères pour que le juge-commissaire prononce la résiliation d’un contrat ?

La résiliation doit être nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant (article L.622-13 IV du code de commerce).

Quelle est la procédure applicable pour la contestation d’une créance déclarée au passif d’une procédure collective ?

Le juge-commissaire statue sur l’admission ou le rejet des créances sauf en cas de contestation sérieuse qui relève du juge du fond (article L.624-2 du code de commerce).

Quelle est la portée juridique de la déclaration de créance pour dommages et intérêts consécutifs à la résiliation d’un contrat ?

La créance doit être déclarée au passif et son montant peut être contesté devant le juge du fond.

Quelle est la solution retenue concernant la demande d’indemnisation de la société Biotrans ?

La société Biotrans est invitée à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de sa créance.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?

La société GOPMJ, ès qualités, et la société Nexus Santé demandent la condamnation de la société Biotrans à payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la solution concernant la jonction des procédures ?

Les procédures référencées sous les numéros RG 25/05205 et RG 25/05313 seront jointes.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/05205 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Compétence du juge-commissaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.