Procédure de surendettement : refus de restitution du véhicule en LOA et conséquences sur le plan de remboursement

Le délai d’appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement est de quinze jours, conformément à l’article R. 713-7 du code de la consommation. Ce délai court à compter de la notification du jugement, dont la date est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre recommandée avec avis de réception, selon l’article 669 du code de procédure civile. En cas d’absence de retour de l’accusé de réception, la date de notification est incertaine, ce qui peut rendre l’appel recevable. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, conformément à l’article L711-1 du code de la consommation. Le refus du débiteur de restituer un véhicule en location avec option d’achat, motivé par la crainte de perdre son emploi, peut conduire à l’infirmation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La cour rappelle que les voies d’exécution pourront être poursuivies par les créanciers. Chaque partie supporte ses dépens. Cette décision illustre les conditions de recevabilité de l’appel et les conséquences du refus de restitution dans la procédure de surendettement.

Le délai d’appel contre un jugement en matière de surendettement est de quinze jours à compter de la notification, dont la date est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre recommandée. En cas d’absence de retour de l’accusé de réception, la date est incertaine, ce qui peut rendre l’appel recevable. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. Le refus de restituer un véhicule peut conduire à l’infirmation de la mesure de rétablissement personnel.

Un particulier a été déclaré recevable par la commission de surendettement et un plan de rééchelonnement de ses dettes a été décidé, incluant la restitution d’un véhicule en location avec option d’achat. Le débiteur a contesté ces mesures, notamment la restitution du véhicule. Le juge a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le débiteur a interjeté appel, indiquant qu’il ne pouvait restituer le véhicule sans perdre son emploi. Lors d’une audience, il a exprimé son intention de renoncer au plan de surendettement. La cour a déclaré l’appel recevable, infirmé le jugement et décidé qu’il n’y aurait pas de procédure de surendettement, rappelant que les créanciers pourront poursuivre les voies d’exécution. Chaque partie supportera ses dépens.

• Décision de la commission de surendettement du 30 janvier 2024
• Jugement du 22 juillet 2025 du juge des contentieux de la protection
• Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
• Audience du 18 novembre 2025 avec déclaration du débiteur
• Convocations des créanciers par lettres recommandées

L’appel de M. [H] est déclaré recevable et le jugement de surendettement est infirmé. La procédure de surendettement est annulée à sa demande, et il est rappelé que les créanciers peuvent poursuivre les voies d’exécution. Chaque partie supportera ses propres dépens.

• Recevabilité de l’appel de M. [H]
• Infirmation du jugement de surendettement
• Annulation de la procédure de surendettement à la demande du débiteur
• Possibilité pour les créanciers de poursuivre les voies d’exécution
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Respecter le délai d’appel de 15 jours
• Notifier les décisions par lettre recommandée
• Justifier la situation de surendettement
• Informer le débiteur des conséquences
• Convoquer tous les créanciers régulièrement

À éviter

• Ne pas omettre l’accusé de réception
• Éviter les refus non motivés de restituer le véhicule
• Ne pas ignorer les charges et revenus réels
• Éviter les abandons sans réflexion
• Ne pas laisser les parties sans représentation

Quel est le délai d’appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ?

Selon l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel est de quinze jours.

Quelles sont les règles applicables à la formation, l’instruction et le jugement de l’appel en matière de surendettement ?

L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Comment se calcule le point de départ du délai d’appel en cas de notification par lettre recommandée ?

L’article 640 du code de procédure civile dispose que le délai commence à courir à partir de la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

L’article 669 du code de procédure civile précise que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre au destinataire.

Quelle est la conséquence de l’absence de retour de l’accusé de réception d’une notification par lettre recommandée ?

Lorsque l’accusé de réception n’est pas retourné, la date de notification n’est pas certaine, ce qui peut rendre recevable un appel formé par déclaration même si la notification est incertaine.

Quelle est la définition juridique de la situation de surendettement selon le code de la consommation ?

L’article L711-1 du code de la consommation prévoit que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement ?

Le bénéfice est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, conformément à l’article L711-1 du code de la consommation.

Quels sont les effets de la renonciation du débiteur à la procédure de surendettement ?

La renonciation entraîne l’infirmation du jugement prononçant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Quelle est la règle relative à la charge des dépens en matière d’appel en surendettement ?

Chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés dans la procédure.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/01225 – Thématiques associées : Surendettement — Procédure de surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.