Clause résolutoire du bail commercial : constater l’acquisition et condamner aux loyers impayés et indemnités d’occupation

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial, dont l’acquisition est constatée en cas de non-paiement des loyers dans le délai imparti (article L. 145-41 du code de commerce), entraîne la résiliation de plein droit du bail. Le bailleur peut alors demander en référé une provision sur loyers impayés, indemnités d’occupation et expulsion. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et accessoires, due jusqu’à la libération effective des lieux. La procédure doit être régulièrement notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Le juge peut ordonner l’expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier. La partie condamnée est tenue aux dépens (article 696 du CPC) et peut être condamnée à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC. La décision est exécutoire à titre provisoire.

La clause résolutoire dans un bail commercial entraîne la résiliation de plein droit en cas de non-paiement des loyers. Le bailleur peut demander en référé une provision sur loyers impayés, indemnités d’occupation et expulsion. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges, due jusqu’à la libération des lieux. La procédure doit être notifiée aux créanciers inscrits. Le juge peut ordonner l’expulsion avec concours de la force publique. La partie condamnée est tenue aux dépens et peut payer une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

La SCI ALTHEA a donné à bail commercial des locaux à la société MAZA. Après des loyers impayés, la SCI a délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail. Le preneur n’ayant pas réglé les sommes dues, la clause résolutoire a été acquise. La SCI a assigné la société MAZA pour constater la résiliation du bail, obtenir le paiement d’une provision sur loyers impayés, indemnités d’occupation et pénalités, ainsi que l’expulsion. La société MAZA n’a pas constitué avocat. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné la société MAZA à payer la provision due, fixé l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer augmenté des charges, ordonné l’expulsion en cas de non-restitution volontaire des lieux, rejeté la demande d’astreinte, condamné la société MAZA à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

• Assignation en référé du 10 novembre 2025
• Bail commercial du 7 février 2020
• Commandement visant la clause résolutoire du 12 mars 2025
• Décomptes produits au 30 septembre 2025
• Articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
• Article 700 du code de procédure civile

La SCI ALTHEA obtient la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et la condamnation de la société MAZA au paiement d’une provision de 16.700,14 euros pour loyers impayés et indemnités d’occupation. L’expulsion est ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux. MAZA est condamnée aux dépens et au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 CPC.

• Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
• Condamnation au paiement d’une provision de 16.700,14 euros
• Ordonnance d’expulsion en cas de non-restitution
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Constater l’acquisition de la clause résolutoire
• Signifier un commandement de payer
• Fixer une provision sur loyers impayés
• Ordonner l’expulsion en cas de non-restitution
• Condamner aux frais de procédure et dépens

À éviter

• Ne pas respecter le délai d’un mois pour régler le commandement
• Omettre de fixer l’indemnité d’occupation jusqu’à libération
• Prononcer une astreinte sans justification
• Ignorer la procédure de remise des meubles
• Ne pas ordonner l’exécution provisoire

Quelle est la condition juridique pour constater l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

Selon la décision, la clause résolutoire est acquise lorsque les causes du commandement de payer visant cette clause ne sont pas réglées dans le délai d’un mois, conformément à l’article L145-41 du Code de commerce.

En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 12 mars 2025 et les causes n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, ce qui a conduit à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 12 avril 2025.

Quelle est la portée juridique de l’article L145-41 du Code de commerce dans le cadre d’un bail commercial ?

L’article L145-41 du Code de commerce prévoit que le bailleur peut délivrer un commandement de payer au preneur en cas de loyers impayés, et si ces impayés ne sont pas réglés dans un délai d’un mois, la clause résolutoire insérée au bail est acquise de plein droit, entraînant la résiliation du bail.

Quelle est la règle applicable en matière de provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation ?

La décision retient que lorsque l’obligation du preneur de payer les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut le condamner par provision au paiement de cette somme.

En l’espèce, la somme de 16.700,14 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation au 30 septembre 2025 inclus n’est pas sérieusement contestable, justifiant la condamnation par provision.

Quelle est la méthode de fixation de l’indemnité d’occupation selon la décision ?

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer à la partie gagnante une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette décision, il est équitable d’allouer à la SCI ALTHEA une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700.

Quelle est la conséquence juridique pour la partie qui ne constitue pas avocat après assignation régulière ?

La décision mentionne que la société MAZA a été régulièrement assignée mais n’a pas constitué avocat.

Toutefois, la décision ne précise pas de sanction spécifique liée à cette absence de constitution d’avocat, mais la société succombe et est condamnée aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 avril 2026, 25/01120 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.