Nullité d’assignation et qualité pour agir : gérer les contestations procédurales en contentieux d’associés

L’article 54 du code de procédure civile impose que l’assignation mentionne l’organe représentant légal des personnes morales, à peine de nullité. Toutefois, cette nullité est une nullité de forme qui nécessite un grief pour être sanctionnée, conformément à l’article 114 du même code. En l’espèce, l’absence de mention de l’organe représentant n’a pas causé de grief aux défenderesses, justifiant le rejet de l’exception de nullité. Par ailleurs, l’article 378 du code de procédure civile permet au juge de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment en attendant une décision définitive sur une question préjudicielle. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut reprendre l’instance à l’expiration du sursis. En conséquence, il est justifié de surseoir à statuer en attendant la décision sur la validité de l’acte de cession qui conditionne la qualité pour agir de la demanderesse.

L’article 54 du code de procédure civile impose que l’assignation mentionne l’organe représentant légal des personnes morales, à peine de nullité. Cette nullité est une nullité de forme nécessitant un grief pour être sanctionnée. En l’espèce, l’absence de mention n’a pas causé de grief, justifiant le rejet de l’exception de nullité. L’article 378 permet au juge de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment en attendant une décision définitive sur une question préjudicielle. Le sursis ne dessaisit pas le juge, qui peut reprendre l’instance à l’expiration.

Une société holding a assigné une associée gérante et une société civile immobilière (SCI) aux fins de faire constater la tenue d’une assemblée générale destinée à statuer sur la révocation du mandat de gérant. La gérante et la SCI ont soulevé des exceptions de nullité de l’assignation, de sursis à statuer en raison d’une procédure en cours relative à la qualité d’associé de la holding, et ont demandé le rejet des demandes. Le tribunal a rejeté l’exception de nullité, a sursis à statuer en attendant la décision sur la validité de l’acte de cession des parts sociales, et a réservé les dépens. La décision est assortie de l’exécution provisoire.

• Procès-verbal de l’assemblée générale
• Courrier recommandé du 5 juin 2025
• Conclusions déposées à l’audience
• Assignation délivrée par acte d’huissier
• Conclusions développées oralement à l’audience

Le tribunal rejette la nullité de l’assignation et sursoit à statuer sur la qualité d’associé de la société demanderesse en attendant une décision au fond. La société demanderesse est partiellement recevable mais la procédure est suspendue, ce qui retarde la résolution du litige.

• Rejet de la nullité de l’assignation
• Sursis à statuer en attendant la décision sur la qualité d’associé
• Désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale
• Condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 CPC
• Suspension de la procédure pour bonne administration de la justice

À faire

• Rejeter nullité assignation sans grief
• Surseoir à statuer en attendant décision sur cession
• Désigner mandataire pour convoquer assemblée générale
• Condamner aux dépens et article 700 CPC
• Informer parties des suites à donner après sursis

À éviter

• Ne pas ignorer défaut de qualité pour agir
• Ne pas omettre convocation des associés
• Ne pas retarder la délibération des associés
• Ne pas négliger procédure abusive
• Ne pas statuer sans compétence sur qualité d’associé

Quelle est la condition de validité de l’assignation selon l’article 54 du code de procédure civile ?

Selon l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale formée par assignation doit mentionner à peine de nullité :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

Quelle est la nature juridique du défaut de désignation de l’organe représentant une personne morale dans une assignation ?

Le défaut de désignation de l’organe représentant une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme qui doit faire grief conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile.

Quelle est la condition pour que la nullité de l’assignation soit retenue ?

Pour que la nullité de l’assignation soit retenue, il faut que le vice invoqué cause un grief, c’est-à-dire qu’il ait entravé la défense de la partie. En l’espèce, aucune entrave à la défense n’a été démontrée, donc la nullité est rejetée.

Quel est le pouvoir du juge concernant la demande de sursis à statuer selon les articles 378 et 379 du code de procédure civile ?

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. L’article 379 précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut poursuivre l’instance à l’expiration du sursis, révoquer le sursis ou en abréger le délai. Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Quelle est la justification du sursis à statuer dans cette affaire ?

Le sursis à statuer est justifié par la nécessité d’attendre la décision définitive au fond sur la validité de l’acte de cession qui pourrait ôter à la société FINDHORN HOLDING la qualité d’associé de la SCI LES MOMES, condition essentielle pour agir dans la présente instance.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 avril 2026, 25/01227 – Thématiques associées : Procédure — Nullité d’assignation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.