Opposition à contrainte URSSAF : preuve du calcul des cotisations et charge de la preuve de l’opposant

La décision rendue est identique à celle du précédent dossier (sheetRow 588), confirmant la validité de la procédure de recouvrement des cotisations sociales. L’opposant conteste la régularité formelle de la signification de la contrainte et le montant des cotisations, mais ne rapporte pas la preuve d’une irrégularité ou d’une erreur de calcul. Le tribunal rappelle que la mise en demeure et la contrainte ont été régulièrement notifiées, que l’acte d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux, et que l’opposant est défaillant dans l’administration de la preuve. La contrainte est validée à hauteur de 340 euros, avec condamnation aux frais et dépens. Cette décision confirme la jurisprudence constante sur la procédure de recouvrement des cotisations sociales.

La décision confirme la validité de la procédure de recouvrement des cotisations sociales. L’opposant conteste la régularité formelle de la signification de la contrainte et le montant des cotisations, sans preuve d’irrégularité ou d’erreur. La mise en demeure et la contrainte ont été régulièrement notifiées. L’acte d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux. La contrainte est validée à hauteur de 340 euros, avec condamnation aux frais et dépens.

Un gérant de SARL a été affilié à l’URSSAF Rhône-Alpes pour son activité de commerce et réparation de motocycles. Après ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il a été radié. L’URSSAF lui a signifié une contrainte pour le paiement de cotisations sociales. Le gérant a formé opposition, invoquant la nullité de l’acte de signification et l’absence de revenus. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, la condamnation au paiement des sommes dues, frais et majorations compris, et le rejet des demandes du gérant. Le tribunal a constaté la régularité de la mise en demeure et de la signification, rejeté les arguments du gérant, validé la contrainte à hauteur d’une somme actualisée, condamné le gérant au paiement de cette somme, des majorations, des frais de signification et aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

• Contrainte du 24 juin 2025 signifiée le 2 juillet 2025
• Requête d’opposition de Monsieur [E]
• Acte d’huissier de signification
• Mise en demeure préalable du 19 mars 2025
• Déclarations et calculs des cotisations URSSAF

Monsieur [E] est condamné à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme actualisée de 340 euros au titre des cotisations sociales dues, majorée des frais de signification et des majorations de retard. Sa demande d’annulation de la contrainte est rejetée, notamment en raison de l’absence de preuve d’erreur dans la procédure ou dans le calcul des cotisations. Il est condamné aux dépens et à verser les frais de signification.

• Validation de la contrainte pour un montant actualisé de 340 euros
• Rejet des demandes d’annulation de la contrainte
• Condamnation aux frais de signification
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier la conformité de la signification de la contrainte
• Répondre aux mises en demeure et contrainte
• Produire les déclarations de revenus à jour
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience
• Apporter la preuve de contestation si applicable

À éviter

• Ne pas ignorer les actes d’huissier
• Omettre de contester les montants sans preuve
• Ne pas négliger les cotisations minimales dues
• Ne pas se soustraire aux obligations légales
• Ignorer les conséquences des majorations de retard

Quels sont les effets de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale sur les frais de signification ?

L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf si l’opposition est fondée.
En l’espèce, l’opposition n’étant pas fondée, Monsieur [E] est tenu au paiement des frais de signification.
Il est également condamné aux dépens de l’instance et débouté de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Valence 28 avril 2026 25/00550 – Thématiques associées : Sécurité sociale — Opposition à contrainte URSSAF —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.