Clause résolutoire bail commercial : valider la résiliation et expulsion en cas de non-paiement

L’article L.145-41 du code de commerce prévoit que la clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, sous peine de nullité. Le juge des référés peut constater l’acquisition de la clause résolutoire lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. En cas de non-paiement des loyers malgré commandement, la résiliation de plein droit du bail est acquise, entraînant l’expulsion du locataire. Le juge peut également condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation et fixer une astreinte en cas de non-respect de l’expulsion. Les frais exposés pour faire valoir les droits, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, peuvent être mis à la charge du locataire défaillant. Enfin, la décision est exécutoire à titre provisoire, permettant une exécution rapide des mesures ordonnées.

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer infructueux, sous peine de nullité. Le juge des référés peut constater l’acquisition de la clause lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En cas de non-paiement, la résiliation de plein droit du bail entraîne l’expulsion du locataire, qui peut être condamné au paiement d’une indemnité d’occupation et aux dépens.

Une société propriétaire a donné à bail commercial un local à un entrepreneur individuel pour une durée de dix ans avec une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers. Le locataire n’ayant pas réglé ses loyers, la société a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, resté infructueux. La société a assigné le locataire en référé pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion, condamner le locataire au paiement d’une astreinte, d’une provision pour loyers impayés, d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’au paiement de frais. Le locataire n’ayant pas comparu, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion sans astreinte, condamné le locataire au paiement de l’indemnité d’occupation et de la provision pour loyers, ainsi qu’au paiement de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

• Bail commercial régularisé le 1er juin 2016
• Commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 15 décembre 2025
• État des inscriptions

La SCI POUSSINOUX obtient la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial et l’ordonnance d’expulsion du locataire défaillant. Le locataire est condamné à payer les loyers impayés et une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.

• Constatation de la clause résolutoire acquise
• Ordonnance d’expulsion avec assistance possible
• Condamnation au paiement des loyers et indemnités
• Condamnation aux frais et dépens
• Absence d’astreinte fixée

À faire

• Faire signifier un commandement de payer avec délai d’un mois
• Produire le bail commercial et le commandement de payer
• Assigner en référé pour constat de clause résolutoire
• Demander expulsion avec assistance si nécessaire
• Fixer indemnité d’occupation et astreinte en cas de retard

À éviter

• Ne pas omettre la mention du délai dans le commandement
• Ne pas laisser le locataire sans assignation régulière
• Éviter de fixer astreinte sans décision motivée
• Ne pas négliger les frais et dépens à réclamer
• Ne pas ignorer l’absence de contestation sérieuse

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en référé en cas d’absence de comparution du défendeur ?

En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge doit donc vérifier la régularité de la saisine.

Quel est le fondement légal permettant au président statuant en référé d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable ?

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial selon le code de commerce ?

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Comment la juridiction vérifie-t-elle la réalisation des conditions de la clause résolutoire ?

La juridiction examine les pièces versées au dossier, notamment le bail commercial, le commandement de payer et l’état des inscriptions. Elle constate que le locataire n’a pas réglé l’intégralité des sommes visées dans le commandement dans le délai d’un mois imparti, ce qui remplit les conditions de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’acquisition de la clause résolutoire ?

La résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de règlement par le locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, un mois après un commandement demeuré infructueux. La juridiction constate l’acquisition de la clause résolutoire à la date retenue et ordonne l’expulsion du locataire.

Quelle est la règle applicable à la fixation de l’indemnité d’occupation ?

Le locataire est condamné au paiement d’une indemnité d’occupation trimestrielle au montant du loyer contractuel à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Quelle est la justification de la condamnation au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’arriéré locatif ?

Au vu des pièces et motifs, il n’est pas sérieusement contestable que le locataire reste devoir la somme au titre de l’arriéré locatif visé dans le commandement de payer. La juridiction le condamne donc au paiement de cette somme sans majoration, les conditions contractuelles étant susceptibles d’être soumises au pouvoir modérateur du juge du fond.

Quelle est la base légale de la condamnation aux frais irrépétibles ?

La demanderesse ayant exposé des frais pour faire valoir ses droits, le défendeur est condamné à lui payer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Qui supporte les dépens de la procédure ?

Le défendeur est condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, 26/00116 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.