Facture impayée et tacite reconduction : validez la créance et indemnités de recouvrement en justice

Le contrat conclu entre professionnels est soumis aux articles 1103 et 1104 du code civil, qui imposent l’exécution de bonne foi des obligations contractuelles. La preuve de la créance incombe au créancier (article 1353 du code civil). En cas de retard de paiement, l’article L.441-10 II du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret à 40 euros. Le contrat prévoit une tacite reconduction annuelle sauf résiliation par lettre recommandée 30 jours avant la date de reconduction. En l’espèce, la société a justifié la conclusion du contrat, la tacite reconduction et la mise en demeure restée infructueuse. La partie débitrice, régulièrement assignée, ne s’est pas présentée ni justifiée d’un paiement ou d’une résiliation. Le juge condamne au paiement de la somme due, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit.

Le contrat entre professionnels est soumis aux articles 1103 et 1104 du code civil, imposant l’exécution de bonne foi. La preuve de la créance incombe au créancier. En cas de retard, l’article L.441-10 II du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros. Le contrat prévoit tacite reconduction annuelle sauf résiliation par lettre recommandée 30 jours avant. La société a justifié le contrat, la reconduction et la mise en demeure infructueuse. La partie débitrice ne s’est pas présentée ni justifiée. Le juge condamne au paiement, intérêts, indemnité de recouvrement et article 700. La décision est exécutoire.

La SAS TROUVERMONARCHITECTE a conclu un contrat d’abonnement avec une entrepreneure individuelle comprenant une formation et un référencement sur un site internet, avec une première année offerte puis un abonnement annuel payant. Suite à une facture impayée et une mise en demeure restée sans effet, la société a saisi le conciliateur de justice, puis assigné la cliente en justice pour obtenir le paiement de la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, des dommages-intérêts et les dépens. La cliente n’a pas comparu. Le juge a constaté la recevabilité de la demande, a retenu la validité du contrat et la tacite reconduction, a condamné la cliente à payer la somme due avec intérêts, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

• Devis signé électroniquement le 23 décembre 2022
• Facture du 1er octobre 2024
• Mise en demeure du 11 mars 2025
• Constat de carence du conciliateur de justice du 19 juin 2025
• Conditions générales de prestations de service

La cliente est condamnée à payer la facture impayée, une indemnité forfaitaire de recouvrement et une somme au titre de l’article 700. Elle est également condamnée aux dépens. La demande est jugée recevable et fondée.

• Condamnation au paiement de 990 € TTC avec intérêts
• Condamnation au paiement de 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Condamnation au paiement de 200 € au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens
• Jugement rendu par défaut
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Signer et conserver les devis et contrats
• Respecter les conditions de résiliation
• Répondre aux mises en demeure
• Assister aux audiences ou se faire représenter
• Produire les preuves de paiement

À éviter

• Ne pas résilier dans les délais
• Ignorer les factures impayées
• Ne pas répondre aux mises en demeure
• Ne pas se présenter aux audiences
• Ne pas justifier les paiements effectués

Quelle est la règle applicable en matière d’exécution des contrats et preuve de l’obligation ?

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil impose que les contrats soient exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande en paiement après mise en demeure ?

La SAS TROUVERMONARCHITECTE a produit un constat de carence établi par un conciliateur de justice, justifiant le respect de l’article 750-1 du code de procédure civile.

La mise en demeure a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception électronique, non réclamée par la défenderesse.

La demande est donc recevable.

Quelles sont les conditions de tacite reconduction d’un abonnement selon les conditions générales ?

Les articles 6 et 11 des conditions générales prévoient que l’abonnement est effectif pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne.

À l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception 30 jours avant la date de reconduction.

Quelle est la portée de l’article L.441-10 II du Code de Commerce concernant les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ?

L’article L.441-10 II du Code de Commerce prévoit qu’en cas de retard de paiement, le débiteur est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L’article D.441-5 fixe le montant de cette indemnité à 40 euros.

Quelle est la portée de l’article 473 du Code de Procédure Civile en cas d’absence du défendeur ?

L’article 473 du Code de Procédure Civile prévoit que le jugement peut être rendu par défaut lorsque le défendeur, régulièrement assigné, ne comparaît pas.

Quelle est la portée de l’article 696 du Code de Procédure Civile en matière de dépens ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile prévoit que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans la décision ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Madame [I] [H] est condamnée à payer 200 euros sur ce fondement.

Quelle est la portée de l’article 514 du Code de Procédure Civile concernant l’exécution provisoire ?

L’article 514 du Code de Procédure Civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

En l’espèce, rien ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/10228 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Facture impayée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.