Dette locative : garantir le recouvrement des loyers impayés malgré l’absence du locataire

Le bailleur peut exiger le paiement du loyer et des charges aux termes convenus, conformément à l’article 1728, 2° du code civil et à l’article 7, a) de la loi n° 89-462. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à condition de justifier d’un préjudice indépendant du retard. La preuve du montant de la dette locative est essentielle. En l’espèce, le locataire n’a pas contesté la dette et n’a pas régularisé après commandement de payer. La demande en paiement des arriérés sera donc accueillie. En revanche, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont à la charge du locataire défaillant. Cette décision rappelle que la rigueur dans la preuve et la justification du préjudice est requise pour obtenir des dommages et intérêts au-delà du simple paiement des loyers impayés.

Le bailleur peut exiger le paiement du loyer et des charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, il peut demander des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, sous condition de justifier d’un préjudice indépendant. La preuve du montant de la dette locative est essentielle. En l’espèce, la demande en paiement des arriérés est accueillie, mais la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de preuve.

Une société, la SAS VILIA, a consenti un bail d’habitation à un locataire pour un logement et une place de parking. Les locataires ont quitté les lieux en laissant une dette locative. La SA ERILIA, ayant succédé à VILIA, a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de 3 782,95 euros au titre des arriérés de loyers et charges, ainsi que 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le locataire n’a pas comparu. Le juge a rappelé que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Il a constaté que le locataire ne contestait pas la dette et que le commandement de payer n’avait pas été suivi d’effet. La demande en paiement a été accueillie à hauteur de 3 782,95 euros. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct. Le locataire a été condamné aux dépens et au paiement de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

• Acte de commissaire de justice du 04 février 2026 (assignation)
• Commandement de payer du 17 octobre 2025
• Déclarations des parties (absence de contestation de la dette)
• Pièces contractuelles (bail d’habitation)

Le locataire est condamné à payer les arriérés de loyers et charges à la SA ERILIA, mais la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct. Le locataire supportera également les frais de justice et les dépens.

• Condamnation du locataire au paiement des arriérés de loyers et charges
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Condamnation du locataire aux dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC
• Jugement rendu par défaut

À faire

• Envoyer un commandement de payer avant action
• Documenter la dette locative précisément
• Assurer la signification régulière des actes
• Présenter la preuve de la dette non contestée
• Demander les dépens et frais de procédure

À éviter

• Ne pas assigner sans commandement préalable
• Ignorer la contestation ou absence de paiement
• Omettre les demandes accessoires (dépens, article 700)
• Ne pas justifier les dommages et intérêts
• Ne pas respecter les délais de procédure

Quelles sont les conséquences procédurales pour le débiteur succombant en matière de dépens et d’article 700 du code de procédure civile ?

En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, le débiteur succombant est condamné aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer.

Il est également condamné au paiement d’une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/01063 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Dette locative —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.