Crédits à la consommation : gérer l’incompétence matérielle et la réouverture des débats

En matière de crédits à la consommation, la compétence juridictionnelle appartient au juge des contentieux de la protection, conformément aux articles R. 312-35 du code de la consommation et L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire. L’article 472 du code de procédure civile prévoit que le juge statue sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur, mais doit vérifier la régularité et le bien-fondé de la demande. L’article 444 du même code confère au président un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la réouverture des débats lorsque le dossier n’est pas en état d’être jugé ou que les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement. En l’espèce, l’exception d’incompétence matérielle doit être soulevée d’office, et la société demanderesse invitée à présenter ses observations. La procédure doit donc être suspendue, avec réouverture des débats pour permettre un débat contradictoire sur la compétence, avant toute décision sur le fond.

La compétence juridictionnelle appartient au juge des contentieux de la protection. Le juge statue sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur, mais doit vérifier la régularité et le bien-fondé de la demande. Le président peut ordonner la réouverture des débats lorsque le dossier n’est pas en état d’être jugé ou que les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement. L’exception d’incompétence matérielle doit être soulevée d’office, et la procédure suspendue pour permettre un débat contradictoire.

Un titulaire de compte de chèques a contracté un prêt personnel auprès d’une société de crédit agricole. La société a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure le titulaire de régler une somme importante. Elle a assigné ce dernier pour obtenir le remboursement du solde débiteur et du reliquat du prêt, avec intérêts et dommages-intérêts. Le défendeur n’a pas constitué avocat. Le tribunal, constatant l’absence de comparution du défendeur, relève d’office une exception d’incompétence matérielle au profit du juge des contentieux de la protection, compétent pour les litiges relatifs aux crédits à la consommation. Il invite la société à faire valoir ses observations et ordonne la réouverture des débats, tout en réservant les demandes au fond.

• Assignation du 4 avril 2025
• Conclusions des parties
• Article 472 du code de procédure civile
• Article 444 du code de procédure civile

Le tribunal relève une incompétence matérielle du juge saisi pour les litiges relatifs aux crédits à la consommation, renvoie la société Caisse de Crédit Agricole des Savoie à formuler ses observations et ordonne la réouverture des débats. Le défendeur, n’ayant pas constitué avocat, bénéficie d’une procédure contradictoire pour statuer sur la compétence.

• Soulèvement d’office de l’exception d’incompétence
• Réouverture des débats ordonnée
• Invitation à observations contradictoires
• Révocation de l’ordonnance de clôture
• Réserve sur les demandes principales et accessoires

À faire

• Soulever l’exception d’incompétence matérielle d’office
• Inviter la partie adverse à présenter ses observations
• Ordonnancer la réouverture des débats
• Respecter les règles de compétence du juge des contentieux de la protection
• Fixer une nouvelle date d’audience pour mise en état

À éviter

• Ne pas statuer sans contradictoire
• Ne pas ignorer l’absence de constitution d’avocat
• Ne pas maintenir l’ordonnance de clôture sans débat
• Ne pas omettre de motiver la décision d’incompétence
• Ne pas statuer sur le fond sans compétence

Quelle est la compétence juridictionnelle pour les litiges relatifs aux crédits à la consommation ?

Le tribunal judiciaire connaît des litiges relatifs aux crédits à la consommation selon l’article R. 312-35 du code de la consommation.
L’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire précise que le juge des contentieux de la protection est compétent pour ces actions.
Ainsi, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux crédits à la consommation.

Quel est l’effet de l’absence de comparution du défendeur sur la compétence d’office ?

Selon l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public lorsque le défendeur ne comparaît pas.
En l’espèce, le défendeur ne comparaissant pas, il convient de soulever d’office l’exception d’incompétence matérielle.

Quel est le pouvoir du président du tribunal concernant la réouverture des débats ?

L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.
Il doit le faire lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements demandés ou si le dossier n’est pas en état d’être jugé.
Cette faculté, hors cas obligatoire, relève du pouvoir discrétionnaire du président.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en cas de défaut de comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
En l’espèce, les demandes formulées au visa de cet article sont réservées.

Quels sont les critères pour que le juge statue sur le fond en l’absence de conclusions récapitulatives ?

Selon l’article 56 du code de procédure civile, en l’absence de conclusions récapitulatives postérieures à l’assignation, celle-ci vaut conclusions.
Le juge statue donc sur la base de l’assignation comme conclusions.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, 25/03270 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédits à la consommation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.