Caducité de l’assignation : respecter le délai de remise au greffe pour éviter l’extinction de l’instance

L’article 754 du code de procédure civile impose que la copie de l’assignation soit remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité. Ce délai est un délai à rebours, ce qui exclut l’application des articles 642 alinéa 2 et 748-7 du même code. L’article 748-3 alinéa 2 précise que l’avis électronique de réception vaut visa, cachet et signature, ce qui signifie que la date de remise au greffe par voie électronique correspond à celle de l’avis de réception, non à celle de l’envoi. En l’espèce, la remise effectuée le 13 avril 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience du 28 avril 2026, entraîne la caducité de l’assignation. La juridiction constate ainsi l’extinction de l’instance et rappelle que cette décision peut être rapportée selon l’article 407 du code de procédure civile. Cette solution souligne la rigueur du respect des délais de procédure et la valeur juridique des avis électroniques dans la remise des actes.

La copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience, sous peine de caducité. Ce délai est à rebours, excluant l’application de certains articles. L’avis électronique de réception vaut visa, cachet et signature, la date de remise correspond à celle de l’avis. Une remise effectuée moins de quinze jours avant l’audience entraîne la caducité de l’assignation, entraînant l’extinction de l’instance.

Dans cette affaire, le demandeur a procédé à la remise électronique de la copie de l’assignation au greffe. Selon l’article 754 du code de procédure civile, cette remise doit intervenir au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité. La date de remise est celle de l’avis électronique de réception, non celle de l’envoi. Ici, l’audience était fixée au 28 avril 2026, donc la remise devait être faite avant le 13 avril 2026. Or, l’accusé de réception indique que la remise a eu lieu le 13 avril 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience. En conséquence, le juge a déclaré l’assignation caduque et a constaté l’extinction de l’instance. La charge des dépens est laissée à la partie demanderesse.

• Accusé de réception électronique daté du 13 avril 2026
• Date de l’audience communiquée plus de quinze jours avant
• Copie de l’assignation remise au greffe par voie électronique
• Application des articles 754, 642 alinéa 2, 748-3 et 748-7 du code de procédure civile
• Caducité de l’assignation prononcée

La caducité de l’assignation entraîne l’extinction de l’instance, ce qui impacte directement la partie demanderesse qui a manqué le délai légal de remise au greffe. Cette décision impose à la demanderesse la charge des dépens, renforçant la nécessité de respecter strictement les délais procéduraux.

• Caducité de l’assignation
• Extinction de l’instance
• Charge des dépens à la partie demanderesse
• Importance du respect des délais de remise au greffe
• Possibilité de rapporter la décision selon l’article 407 du code de procédure civile

À faire

• Remettre copie assignation au greffe 15 jours avant audience
• Utiliser avis électronique de réception comme preuve
• Vérifier date de remise au greffe via accusé réception
• Respecter délai de 15 jours avant date d’audience
• Contester caducité dans délai prévu par article 407

À éviter

• Ne pas remettre assignation moins de 15 jours avant audience
• Ne pas confondre date d’envoi et date de réception électronique
• Ne pas ignorer les formalités prévues par le code
• Ne pas omettre la communication de la date d’audience
• Ne pas laisser la charge des dépens sans décision

Quelle est la condition de recevabilité liée au délai de remise de la copie de l’assignation au greffe ?

Selon l’article 754 du code de procédure civile, la copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité.
Le délai est à rebours, de sorte que les dispositions des articles 642 alinéa 2 et 748-7 du même code ne sont pas applicables.
L’article 748-3 alinéa 2 du code de procédure civile précise que les avis électroniques de réception tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception sur l’acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le code.
Ainsi, lorsque la remise est effectuée par communication électronique, la date de remise correspond à celle de l’avis électronique de réception, et non à celle de l’envoi.
En l’espèce, la date de l’audience ayant été communiquée plus de quinze jours avant, la remise devait intervenir au plus tard quinze jours avant, soit avant le 13 avril 2026.
La remise ayant eu lieu le 13 avril 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience, la caducité de l’assignation doit être prononcée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 26/52628 – Thématiques associées : Procédure — Caducité de l’assignation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.