Procédure de redressement judiciaire : conditions d’ouverture et fixation de la date de cessation des paiements

La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal compétent est celui du lieu où l’entreprise exerce son activité principale, en application des articles L.621-2 et suivants du code de commerce. La date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement par le tribunal, dans la limite de 18 mois avant le jugement. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour assurer la gestion de la procédure. Un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier est ordonné, avec des délais précis pour leur réalisation. La période d’observation est fixée pour permettre l’établissement d’un plan de redressement ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire. Les salariés sont invités à élire leur représentant. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure. Cette procédure vise à préserver l’activité de l’entreprise tout en assurant la protection des créanciers.

La procédure de redressement judiciaire s’ouvre lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal compétent est celui du lieu d’activité principale. La date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire sont désignés. Un inventaire du patrimoine est ordonné. La période d’observation permet d’établir un plan de redressement ou une liquidation judiciaire. Les salariés élisent leur représentant. Les dépens sont des frais privilégiés.

Le tribunal de commerce de Vienne a constaté l’état de cessation des paiements d’une société spécialisée dans la coiffure, suite à une créance impayée de plus de 25 000 euros. Il a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024, désigné un juge-commissaire et un mandataire judiciaire, et missionné des commissaires de justice pour réaliser l’inventaire du patrimoine mobilier et immobilier. La période d’observation est fixée à douze mois, avec une audience prévue pour statuer sur la suite de la procédure. Les salariés sont invités à élire leur représentant. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

• Assignation et demande conformes aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce
• Preuve de la créance de 25 766,40 € par l’URSSAF de Rhône-Alpes
• Informations sur l’impossibilité de faire face au passif exigible
• Fixation de la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024
• Nomination de juges-commissaires et mandataires judiciaires
• Mission d’inventaire et d’évaluation du patrimoine mobilier et immobilier

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la société V.E MAKAS CISEAUX et prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire sont désignés, et des mesures d’inventaire et d’évaluation du patrimoine sont ordonnées.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Désignation d’un juge-commissaire et mandataire judiciaire
• Inventaire et évaluation du patrimoine mobilier et immobilier
• Fixation de la période d’observation
• Convocation des salariés pour élire un représentant
• Audience de suivi fixée

À faire

• Vérifier conditions légales pour redressement judiciaire
• Fixer date de cessation des paiements
• Désigner juge-commissaire et mandataire judiciaire
• Réaliser inventaire mobilier dans un mois
• Informer salariés pour élection représentant

À éviter

• Ignorer délais légaux pour inventaire
• Ne pas notifier parties concernées
• Omettre fixation période d’observation
• Ne pas organiser audience de suivi
• Passer sous silence frais privilégiés de procédure

Quelle est la compétence juridictionnelle pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal de commerce de VIENNE est compétent en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce, compte tenu de l’activité exercée et du lieu d’exercice.

Quelles sont les conditions pour constater l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est constaté lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l’espèce, l’URSSAF a rapporté la preuve d’une créance impayée malgré toutes les démarches et voies d’exécution engagées, établissant l’état de cessation des paiements.

Quelle est la procédure applicable pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est prévue par le titre III du livre VI du code de commerce. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture de la procédure. Il fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement.

Quelles sont les mesures ordonnées par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal désigne un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant. Il nomme un mandataire judiciaire. Il missionne un commissaire priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier dans un délai d’un mois, et un notaire pour l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier dans un délai de trois mois. Il fixe un délai de douze mois pour l’établissement de la liste des créances déclarées.

Quelles sont les obligations des salariés lors de l’ouverture de la procédure ?

Les salariés de l’entreprise sont invités à élire leur représentant dans les dix jours du jugement, conformément à l’article R.621-14 du code de commerce.

Quelle est la suite de la procédure après l’ouverture du redressement judiciaire ?

L’affaire est rappelée en chambre du conseil à une date fixée pour statuer sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire.

Quelle est la nature des dépens dans la procédure de redressement judiciaire ?

Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Vienne, 28 avril 2026, 2026F00187 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.