Liquidation judiciaire : gérer l’absence de paiement et la fermeture immédiate du fonds

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est justifiée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce. L’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la décision. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au moment où les difficultés sont apparues, ici à la date de l’assignation en résiliation de bail. Le fonds doit être fermé immédiatement. Le juge-commissaire et le liquidateur sont nommés pour assurer la gestion de la procédure. Le liquidateur procède à l’inventaire et à la prisée du patrimoine, conformément aux articles L.621-4, L.622-6 et R.622-4. Les salariés doivent désigner un représentant dans un délai de dix jours. Le liquidateur établit la liste des créances dans un délai d’un an, selon l’article L.624-1. L’exécution provisoire est de droit, et les dépens sont déclarés frais privilégiés.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est justifiée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au moment où les difficultés sont apparues. Le juge-commissaire et le liquidateur sont nommés pour assurer la gestion de la procédure. Le liquidateur procède à l’inventaire et à la prisée du patrimoine. Les salariés doivent désigner un représentant dans un délai de dix jours.

Le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [O] (SAS), exerçant une activité de petite restauration. Cette décision fait suite à une demande d’un créancier qui réclamait le paiement de loyers impayés. La société ne s’est pas présentée à l’audience, et le tribunal a constaté son état de cessation de paiement, rendant le redressement manifestement impossible. La date de cessation des paiements a été fixée au 5 février 2025, et la fermeture immédiate du fonds a été ordonnée. Un juge-commissaire et un liquidateur ont été nommés, ainsi qu’un commissaire de justice chargé de l’inventaire et de l’estimation du patrimoine. Les salariés sont invités à désigner un représentant, et les créanciers doivent fournir la liste de leurs créances. La procédure prévoit une clôture dans un délai de 24 mois.

• Audition de l’avocat du demandeur
• Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire
• Commandement de payer aux fins de saisie-vente
• Étude économique et sociale de la société
• Pièces communiquées et renseignements fournis en chambre du conseil
• Absence de comparution de la société

La société [O] (SAS) est placée en liquidation judiciaire suite à l’état de cessation des paiements et à l’impossibilité manifeste de redressement. Le fonds doit être fermé immédiatement et un liquidateur est nommé pour gérer la procédure.

• Ouverture de la liquidation judiciaire
• Fermeture immédiate du fonds
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Inventaire et prisée du patrimoine
• Désignation d’un représentant des salariés sous dix jours
• Déclaration des créances et clôture dans un délai de 24 mois

À faire

• Ouvrir procédure de liquidation judiciaire
• Fixer date cessation des paiements
• Nommer juge-commissaire et liquidateur
• Fournir liste créanciers sous 8 jours
• Déposer liste créances sous 1 an

À éviter

• Ne pas retarder fermeture du fonds
• Ne pas omettre inventaire et prisée du patrimoine
• Ne pas ignorer obligation de publicité légale
• Ne pas négliger communication des changements d’adresse
• Ne pas dépasser délai de clôture fixé à 24 mois

Quelles sont les conditions et la procédure pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

Le tribunal constate, sur la base des pièces communiquées et des renseignements fournis en chambre du conseil, que la demande d’ouverture de liquidation judiciaire est recevable et fondée.

La société est en état de cessation de paiement et son redressement est manifestement impossible, justifiant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément au titre IV du livre VI du code de commerce.

La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 05/02/2025.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Conformément aux articles L.621-4, L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, un commissaire de justice est désigné pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine ainsi que des garanties qui le grevent.

L’article L.621-4 du code de commerce impose aux salariés de désigner un représentant dans les dix jours du prononcé du jugement.

Le dirigeant social doit fournir sous huitaine au liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, conformément à l’article L.622-6 alinéa 2 du code de commerce.

Le liquidateur doit déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du jugement, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce.

La clôture de la procédure doit être examinée dans un délai de 24 mois à compter du prononcé du jugement, selon l’article L.643-9 alinéa 1er du code de commerce.

Le tribunal ordonne la publicité légale du jugement et rappelle que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens sont déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Béziers, 29 avril 2026, 2026002084 – Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.