Déclaration de cessation des paiements : sécuriser l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée conformément à l’article R640-1 du Code de commerce. Lorsque l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, notamment si les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires prévus aux articles L641-2 et D641-10 du Code de commerce sont respectés. Le tribunal nomme alors un juge-commissaire et un liquidateur chargé d’établir un rapport sur la situation du débiteur et d’évaluer l’actif et le passif. L’inventaire des biens mobiliers est réalisé conformément à l’article L644-2 du Code de commerce. Le liquidateur doit informer régulièrement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations, conformément à l’article L641-7. Le chef d’entreprise est désigné gardien des archives, avec l’obligation d’en assurer la conservation et le respect des prescriptions légales. Le délai pour établir la liste des créances est fixé à douze mois à compter de la publication du jugement au BODACC, conformément à l’article L624-1. Enfin, le tribunal fixe un délai de six mois pour examiner la clôture de la procédure selon l’article L644-5. Ces mesures garantissent une procédure adaptée aux petites entreprises en cessation de paiements, permettant une gestion simplifiée et rapide de la liquidation.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée conformément à l’article R640-1 du Code de commerce. Lorsque l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, notamment si les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires sont respectés. Le tribunal nomme un juge-commissaire et un liquidateur chargé d’établir un rapport sur la situation du débiteur et d’évaluer l’actif et le passif. L’inventaire des biens mobiliers est réalisé conformément à l’article L644-2.

Un représentant légal de la société NOUVELLES SAVEURS (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI, a déclaré la cessation des paiements au tribunal. L’entreprise est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible, avec un passif de 3 076 euros et un actif disponible de 536 euros, justifiant une insuffisance d’actif de 2 540 euros. L’entreprise ne possède pas de bien immobilier et remplit les conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée, notamment en raison du nombre de salariés et du chiffre d’affaires inférieurs aux seuils légaux. Le tribunal a donc prononcé l’ouverture immédiate d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société. Un juge-commissaire et un liquidateur ont été nommés, avec des missions précises d’évaluation et de rapport. Le liquidateur doit informer régulièrement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public. Le chef d’entreprise est désigné gardien des archives. Le tribunal a fixé des délais pour la réalisation de l’inventaire, l’établissement de la liste des créances et l’examen de la clôture de la procédure. Des mesures de publicité légale ont été ordonnées, et les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

• Procès-verbal d’Assemblée Générale du 15/07/2025
• Déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal
• Renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil
• Évaluation du passif et de l’actif disponible
• Expertise et inventaire mobilier par le liquidateur

La société concernée est placée en liquidation judiciaire simplifiée, ce qui entraîne la cessation immédiate de son activité. Le liquidateur nommé devra gérer l’inventaire et la réalisation de l’actif mobilier, tandis que le juge-commissaire supervisera la procédure.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Réalisation de l’actif mobilier hors fonds de commerce
• Information régulière du juge-commissaire, du débiteur et du ministère public
• Désignation d’un représentant des salariés
• Obligation pour le chef d’entreprise de conserver les archives

À faire

• Déclarer la cessation des paiements au greffe
• Nommer un juge-commissaire
• Désigner un liquidateur dans le mois
• Établir un rapport sur la situation du débiteur
• Informer le juge-commissaire tous les 3 mois

À éviter

• Ne pas dépasser les délais légaux pour les rapports
• Ne pas omettre la publication au BODACC
• Ne pas ignorer la désignation d’un représentant des salariés
• Ne pas négliger la conservation des archives
• Ne pas retarder l’examen de la clôture de procédure

Quelle est la règle applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le Tribunal se fonde sur les articles L641-1, L641-2, L644-1, D641-10, L622-6, L624-1, L641-7 et L644-5 du Code de Commerce.

L’article L641-1, II, 6° désigne le commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire mobilier prévu à l’article L622-6.

L’article L641-7 impose au liquidateur d’informer trimestriellement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

L’article L644-1 prévoit l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité.

L’article L644-2 prévoit la réalisation de l’actif mobilier, hormis le fonds de commerce.

L’article L624-1 impose au liquidateur d’établir dans un délai fixé par le Tribunal la liste des créances.

L’article L644-5 fixe le délai dans lequel le Tribunal doit examiner la clôture de la procédure.

Les articles L641-2 et D641-10 fixent les seuils relatifs au nombre de salariés et au chiffre d’affaires pour l’application du régime simplifié.

Quelles sont les conditions pour prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le Tribunal constate que l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément à l’article R-640-1 du Code de Commerce.

Il est également constaté que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 et D641-10 du Code de Commerce.

Ces éléments justifient l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Quel est le pouvoir du Tribunal dans la désignation des organes de la procédure collective ?

Le Tribunal nomme un juge-commissaire conformément à la procédure.

Il désigne un liquidateur, ici la SELARL [U] [A] & ASSOCIES, chargé d’établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois suivant sa désignation et un état d’évaluation de l’actif et du passif dans les deux mois, avec possibilité de demander un délai supplémentaire.

Le Tribunal désigne également un commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire mobilier conformément à l’article L641-1, II, 6° du Code de Commerce.

Quelles sont les obligations du liquidateur pendant la procédure ?

Le liquidateur doit informer au moins tous les trois mois le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations, conformément à l’article L641-7 du Code de Commerce.

Il doit établir la liste des créances dans un délai fixé provisoirement à douze mois à compter de la publication du jugement, selon l’article L-624-1 du Code de Commerce.

Quels sont les pouvoirs et obligations du chef d’entreprise pendant la procédure ?

Le chef d’entreprise est désigné gardien des archives et doit assurer leur conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements.

Il doit veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables ainsi qu’au droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Quelle est la procédure de publicité et les effets sur les dépens ?

Le Tribunal ordonne que toutes les mesures de publicité légale soient effectuées.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Quel est le délai pour l’examen de la clôture de la procédure ?

Le Tribunal fixe à six mois le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la procédure, conformément à l’article L644-5 du Code de Commerce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Douai, 28 avril 2026, 2026001129 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire simplifiée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.