Concurrence déloyale : ordonner la cessation d’utilisation d’une enseigne similaire et modifier le k-bis sous astreinte

La compétence territoriale est déterminée par l’article 42 du Code de procédure civile, mais l’article 46 permet de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable en matière délictuelle, applicable en cas de concurrence déloyale fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile autorisent le juge des référés à ordonner des mesures d’urgence et à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La priorité du nom commercial appartient à celui qui l’a exploité en premier, même en cas d’interruption temporaire. Le tribunal peut ordonner la cessation de l’utilisation d’un nom ou enseigne similaire sous astreinte, la modification des documents commerciaux et administratifs, ainsi que la modification du K-bis dans un délai imparti. Il peut autoriser la constatation de l’exécution des mesures par un commissaire de justice et l’affichage d’un extrait de l’ordonnance. La demande de dommages-intérêts doit être justifiée par la preuve du préjudice. En l’absence de volonté mutuelle d’éviter la procédure, les dépens sont partagés. Ces principes protègent les droits de propriété intellectuelle et assurent la prévention des troubles manifestement illicites.

La compétence territoriale est déterminée par l’article 42 du Code de procédure civile, mais l’article 46 permet de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable en matière délictuelle, applicable en cas de concurrence déloyale. Le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La priorité du nom commercial appartient à celui qui l’a exploité en premier. Le tribunal peut ordonner la cessation de l’utilisation d’un nom ou enseigne similaire sous astreinte.

Le tribunal de commerce de GRENOBLE a confirmé sa compétence pour un litige entre deux exploitantes commerciales concernant l’usage d’une enseigne similaire. En application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, le tribunal a jugé que l’utilisation par la défenderesse du sigle litigieux constituait un trouble illicite et un acte de concurrence déloyale. Il a ordonné à la défenderesse de cesser toute utilisation du sigle et de modifier son nom commercial et enseigne dans un délai de huit jours, sous astreinte. La modification du k-bis devra être effectuée dans un délai de deux mois. La demanderesse est autorisée à faire constater l’exécution des mesures. Les demandes de dommages et intérêts et d’indemnités ont été rejetées, et les parties condamnées à partager les dépens.

• Débats à l’audience
• Pièces produites
• Jurisprudence citée
• Constatations sur les K-bis des parties
• Expertise par commissaire de justice pour constatation d’exécution

Le tribunal confirme sa compétence et ordonne à la défenderesse de cesser l’utilisation du nom commercial litigieux sous astreinte. La défenderesse doit modifier son enseigne et ses documents, tandis que la demanderesse peut faire constater l’exécution des mesures. Les demandes de dommages et intérêts sont rejetées et les dépens partagés.

• Confirmation de la compétence du tribunal
• Interdiction d’utiliser le nom commercial litigieux sous astreinte
• Obligation de modifier l’enseigne et les documents commerciaux
• Autorisation de constatation par commissaire de justice
• Rejet des demandes de dommages et intérêts
• Partage des dépens entre les parties

À faire

• Confirmer la compétence du tribunal de commerce
• Appliquer les articles 872 et 873 du code de procédure civile
• Ordonner la cessation d’utilisation du sigle litigieux sous astreinte
• Fixer un délai de 8 jours ouvrés pour modification des enseignes
• Autoriser la constatation par commissaire de justice

À éviter

• Ne pas contester la compétence sans justification
• Ignorer les délais pour modification du k-bis
• Omettre l’astreinte en cas de non-respect
• Ne pas autoriser l’affichage de l’ordonnance
• Demander des indemnités sans preuve du dommage

Quelle est la décision du tribunal concernant les dépens et les frais de justice ?

Le tribunal condamne les parties à partager les dépens de l’instance.

Il rejette les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont liquidés à la somme indiquée au bas de la première page de la décision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, 2026R00091 – Thématiques associées : Concurrence — concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.