Redressement judiciaire : gérer la cessation des paiements et la période d’observation

La procédure de redressement judiciaire s’ouvre conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements. La période d’observation est fixée à six mois, permettant d’examiner les perspectives de redressement. Le juge-commissaire et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants. Le mandataire judiciaire est nommé pour gérer la procédure, conformément à l’article L.622-20. La liste des créances doit être déposée dans un délai de neuf mois, selon l’article L.624-1. L’inventaire est à réaliser dans les 15 jours suivant le jugement, conformément à l’article 622-6. Le comité d’entreprise ou les représentants du personnel doivent désigner un représentant des salariés dans les dix jours, conformément aux articles L.621-4 à L.621-6. Le tribunal fixe une audience pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15. Les mesures de publicité sont ordonnées sans délai, et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

La procédure de redressement judiciaire s’ouvre lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements. La période d’observation est fixée à six mois. Le juge-commissaire et son suppléant sont désignés pour exercer leurs fonctions. Le mandataire judiciaire est nommé pour gérer la procédure. La liste des créances doit être déposée dans un délai de neuf mois. L’inventaire est à réaliser dans les 15 jours suivant le jugement. Le comité d’entreprise doit désigner un représentant des salariés dans les dix jours.

Un représentant légal d’une société commerciale a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, exerce une activité de vente et réparation de cycles et de mobilités électriques. Elle emploie deux salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 3 millions d’euros. Le tribunal a constaté que l’entreprise était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouvant ainsi en état de cessation des paiements. En conséquence, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, avec une période d’observation fixée à six mois. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er avril 2026. Des juges-commissaires, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice ont été désignés pour exercer les fonctions prévues par le code de commerce, notamment la réalisation de l’inventaire et la prise en charge des créances. Le tribunal a ordonné le dépôt de l’inventaire dans un délai de quinze jours et la désignation d’un représentant des salariés. Une audience a été programmée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, avec les mesures de publicité et les frais de procédure collective ordonnés.

• Déclaration de cessation des paiements par le représentant légal
• Informations recueillies par le tribunal
• Pièces produites
• Déclaration du représentant du personnel
• Constatation de l’état de cessation des paiements

Identique à la ligne précédente, la société est placée en redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois. Les mêmes mesures de contrôle et de suivi sont ordonnées.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Désignation d’un mandataire judiciaire et d’un juge-commissaire
• Fixation d’une période d’observation de six mois
• Inventaire et évaluation des créances
• Obligation de désignation d’un représentant des salariés
• Audience de suivi prévue pour statuer sur la poursuite

À faire

• Constater l’état de cessation des paiements
• Ouvrir la procédure de redressement judiciaire
• Fixer la période d’observation à six mois
• Désigner un juge-commissaire et un mandataire judiciaire
• Déposer l’inventaire au greffe dans les 15 jours

À éviter

• Ne pas omettre la désignation du représentant des salariés
• Ne pas dépasser le délai de neuf mois pour la liste des créances
• Ne pas retarder la remise au rôle pour l’audience
• Ne pas ignorer les mesures de publicité légales
• Ne pas négliger l’emploi des dépens en frais privilégiés

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal applique les articles L.631-1 et suivants du code de commerce pour ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
L’état de cessation des paiements est constaté lorsque la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La société ELECTRIX MOBILITY SAS, commerciale de par sa forme et son objet, emploie 2 salariés et a un chiffre d’affaires hors taxes annuel inférieur à 3 millions d’euros.
La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 01/04/2026, telle que déclarée par la société débitrice.

Quelles sont les conditions et modalités de la désignation des organes de la procédure collective ?

Le tribunal désigne un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant conformément à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Le mandataire judiciaire est désigné pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.
Le commissaire de justice est nommé pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Quelles sont les obligations relatives à la désignation d’un représentant des salariés dans la procédure collective ?

Conformément aux articles L.621-4 à L.621-6 du code de commerce, dans les dix jours du jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés doivent désigner un représentant des salariés au sein de l’entreprise.
Les noms et adresses doivent être communiqués au greffe du tribunal, ou à défaut un procès-verbal de carence doit être transmis.

Quelle est la durée de la période d’observation fixée par le tribunal ?

La période d’observation est fixée à six mois, soit jusqu’au 28/10/2026.

Quels sont les délais et conditions pour le dépôt de la liste des créances ?

Le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans un délai de neuf mois, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce.

Quelle est la procédure de publicité et les effets des dépens dans la procédure collective ?

Les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Reims 28 avril 2026 2026F00448 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.