Recouvrement de créances : contestation et échelonnement des factures impayées d’électricité

En matière de factures impayées, le juge des référés peut ordonner le paiement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément aux articles 872 et 873 du code de procédure civile. La contestation sérieuse, notamment sur la validité d’une clause pénale, conduit à l’irrecevabilité de la demande en référé, renvoyant au fond. L’article 1343-5 du code civil permet au juge d’accorder un délai ou un échelonnement de paiement en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La demande d’échelonnement doit être motivée par des éléments financiers précis. Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige mais peut ordonner des mesures conservatoires ou accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sont appréciées au regard des circonstances. La décision est exécutoire par provision et les dépens sont à la charge du succombant.

En matière de factures impayées, le juge des référés peut ordonner le paiement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse conduit à l’irrecevabilité de la demande en référé, renvoyant au fond. L’article 1343-5 du code civil permet au juge d’accorder un délai ou un échelonnement de paiement en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige mais peut ordonner des mesures conservatoires ou accorder une provision.

Une société a souscrit un abonnement de fourniture d’électricité auprès d’un fournisseur mais n’a pas honoré les factures émises sur plusieurs mois, accumulant une dette importante. Après un refus d’étalement de paiement, le fournisseur a mis en demeure la société de régler les sommes dues, menaçant de suspendre la fourniture d’électricité et de résilier le contrat. La société a alors souscrit un contrat avec un autre fournisseur. Le fournisseur initial a facturé une pénalité de rupture de contrat, ce que la société conteste, arguant qu’elle n’était pas à l’initiative de la rupture et que la clause pénale est manifestement excessive. Le fournisseur a assigné la société en référé pour obtenir le paiement de sa créance. Le tribunal a constaté que la société ne contestait pas une partie des factures impayées et a autorisé un échelonnement du paiement. Cependant, il a déclaré irrecevable la demande de provision relative à la pénalité de résiliation anticipée en raison de contestations sérieuses et a invité les parties à mieux se pourvoir. Les demandes accessoires ont été rejetées, la société débitrice a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire par provision.

• Contrats et factures entre les parties
• Courriers de mise en demeure
• Pièces versées aux débats
• Conclusions des parties
• Audition des plaidoiries

La société BRASSERIE DU STADE est condamnée à payer les factures d’électricité impayées à EDF, avec un échelonnement possible. La demande d’indemnité de résiliation anticipée d’EDF est rejetée en raison de contestations sérieuses.

• Condamnation au paiement des factures impayées
• Autorisation d’échelonnement de la dette en 12 mensualités
• Rejet de la demande d’indemnité de résiliation anticipée
• Condamnation aux dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Constater impayés factures décembre 2022 à février 2023
• Mettre en demeure de payer avec délai de 10 jours
• Autoriser paiement en 12 mensualités
• Déclarer contestation sérieuse sur pénalité résiliation
• Condamner aux entiers dépens de l’instance

À éviter

• Ne pas suspendre fourniture sans décision judiciaire
• Éviter facturation pénalité sans base légale claire
• Ne pas ignorer contestation sérieuse sur clause pénale
• Ne pas refuser étalement sans examen de situation
• Ne pas réclamer indemnités excessives sans justification

Quels sont les textes applicables en référé pour ordonner des mesures conservatoires ou accorder une provision ?

L’article 872 du code de procédure civile dispose : « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 873 du code de procédure civile prévoit que : « le président peut, dans les limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Quelle est la qualification juridique de la créance relative aux factures impayées ?

La société BRASSERIE DU STADE ne conteste pas devoir la somme de 51 111,95 € correspondant aux factures de consommation d’électricité.

Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Quelle est la portée de la contestation sérieuse en référé concernant la pénalité de résiliation anticipée ?

Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige mais doit se déclarer incompétent en présence d’une contestation sérieuse.

La société BRASSERIE DU STADE conteste la validité de la clause pénale relative à la pénalité de résiliation anticipée, arguant que la résiliation n’est pas à son initiative.

Cette contestation sérieuse entraîne l’irrecevabilité de la demande de provision au titre de cette pénalité en référé.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’échelonnement des paiements ?

L’article 1343-5 du code civil dispose : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Le juge des référés peut ainsi accorder un délai de paiement échelonné.

Quelles sont les conditions pour accorder un échelonnement de paiement ?

Le juge prend en compte la situation du débiteur et les besoins du créancier.

En l’espèce, la société BRASSERIE DU STADE justifie sa demande par l’expiration d’un échéancier antérieur et par ses bilans démontrant un redressement progressif.

Quelle est la décision du juge des référés concernant les demandes accessoires ?

Le juge déboute chacune des parties de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge condamne la société BRASSERIE DU STADE aux entiers dépens de l’instance.

Quelle est la portée de la décision en référé sur l’exécution provisoire ?

La décision est exécutoire par provision.

Quels sont les critères pour constater l’absence de contestation sérieuse ?

L’absence de contestation sérieuse est constatée lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur ne conteste pas sérieusement la dette.

En l’espèce, la société BRASSERIE DU STADE ne conteste pas la dette relative aux factures impayées.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 avril 2026, 2025R00332 – Thématiques associées : Procédure — Recouvrement de créances —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.