Procédure de redressement judiciaire : sécuriser l’ouverture malgré la cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce, même en l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation. La loi n°2022-172 du 14 février 2022 impose une double analyse du patrimoine professionnel et personnel pour déterminer la procédure appropriée, conformément aux articles L. 681-1 et L. 681-2 II du code de commerce. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être prononcée sur le seul patrimoine professionnel lorsque le débiteur est en cessation des paiements, comme le prévoit l’article L. 631-1 du code de commerce. La période d’observation est fixée à six mois, durant laquelle le tribunal peut statuer sur la poursuite d’activité selon l’article L. 631-15. Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire sont désignés pour exercer leurs fonctions conformément aux articles L. 621-9 et L. 622-20. L’inventaire et la prisée du patrimoine sont réalisés par un commissaire de justice, qui dépose son rapport au greffe conformément à l’article R. 622-4. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement, et la publicité du jugement est effectuée sans délai, le jugement étant exécutoire de plein droit. Les dépens sont employés en frais de redressement judiciaire. Ces mesures garantissent une procédure encadrée et transparente, permettant d’envisager un plan de redressement viable.

La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce. La loi impose une double analyse du patrimoine professionnel et personnel pour déterminer la procédure appropriée. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être prononcée sur le seul patrimoine professionnel lorsque le débiteur est en cessation des paiements. La période d’observation est fixée à six mois, durant laquelle le tribunal peut statuer sur la poursuite d’activité. Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire sont désignés pour exercer leurs fonctions.

Un entrepreneur individuel a déclaré la cessation de ses paiements le 21 avril 2026 et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il n’est pas immatriculé au registre du commerce, n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires est nul. Le tribunal a constaté que le passif exigible dépasse l’actif disponible, confirmant l’état de cessation des paiements. Après analyse, il a été décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, conformément à la loi. La période d’observation est fixée à six mois, avec une audience prévue pour statuer sur la poursuite d’activité. Un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice ont été désignés pour superviser la procédure. La date de cessation des paiements est fixée au 30 octobre 2024, et les créances seront examinées dans un délai de 12 mois. Le jugement est exécutoire provisoirement et la publicité sera effectuée sans délai.

• Pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce
• Informations recueillies lors des débats
• Observations du débiteur
• Analyse de la situation patrimoniale professionnelle et personnelle
• Déclarations du ministère public

La procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du débiteur vise uniquement son patrimoine professionnel, ce qui limite l’impact sur son patrimoine personnel. La période d’observation de six mois permettra d’évaluer la viabilité du plan de redressement envisagé.

• Exclusion du patrimoine personnel du débiteur
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Inventaire et prisée du patrimoine professionnel
• Fixation de la période d’observation à six mois
• Publicité immédiate du jugement
• Emploi des dépens en frais de redressement judiciaire

À faire

• Joindre les pièces selon l’article R. 631-1 du code de commerce
• Déclarer la cessation des paiements au greffe
• Comparer en chambre du conseil à la date fixée
• Respecter le délai de six mois pour la période d’observation
• Déposer la liste des créances dans les 12 mois suivant la déclaration

À éviter

• Ne pas omettre la publicité du jugement
• Ne pas ignorer la désignation du juge-commissaire
• Ne pas oublier la nomination du mandataire judiciaire
• Ne pas retarder la communication du rapport du commissaire de justice
• Ne pas dépasser la date provisoire de cessation des paiements

Quelle est la recevabilité de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le débiteur a déclaré la cessation de ses paiements conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014. Il a joint les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation, ce qui rend sa demande recevable.

Quels sont les critères pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel uniquement ?

Selon l’article L. 681-1 du code de commerce, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 impose une double analyse de la situation du débiteur, portant d’abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. Après analyse, conformément à l’article L. 681-2 II du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte sur le seul patrimoine professionnel.

Quels sont les éléments déterminants pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, le débiteur est en cessation des paiements et les éléments présentés laissent penser qu’un plan de redressement est possible. Ces éléments justifient l’ouverture de la procédure conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, ainsi qu’aux décrets n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2026, 2026P00644 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure de redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.