Action en résiliation bail habitation : irrecevabilité sans preuve du lien contractuel bailleur-locataire

L’article 1199 du code civil précise que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, excluant les tiers de toute action fondée sur ce contrat. En matière de procédure, l’article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, notamment le défaut de qualité à agir. En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un lien contractuel avec le locataire, le bail ayant été conclu avec un tiers. Faute de démontrer sa qualité de bailleur ou un élément de substitution, l’action est irrecevable. Le demandeur conserve la charge des dépens exposés. L’exécution provisoire est de droit en référé et ne peut être écartée. Cette décision rappelle la nécessité pour le demandeur d’établir sa qualité pour agir en justice, sous peine d’irrecevabilité.

L’article 1199 du code civil précise que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, excluant les tiers d’action fondée sur ce contrat. L’article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office le défaut de qualité à agir. En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un lien contractuel avec le locataire, rendant l’action irrecevable. Le demandeur supporte les dépens. L’exécution provisoire est de droit.

Un demandeur a agi en référé pour constater la résiliation d’un bail d’habitation consenti par un tiers bailleur à un locataire, et pour ordonner l’expulsion. Des cautions solidaires avaient été constituées. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif. Le demandeur n’a pas démontré son lien contractuel avec le locataire ni sa qualité de bailleur. Les défendeurs n’ont pas comparu. Le juge a déclaré l’action irrecevable pour défaut de qualité à agir, a condamné le demandeur aux dépens, et a rappelé l’exécution provisoire de droit.

• Contrat de bail du 20 août 2021
• Commandement de payer du 19 août 2024
• Dénonciation du commandement aux cautions solidaires du 3 septembre 2024
• Assignation du 12 et 19 février 2025
• Absence de diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives

L’action du demandeur est déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir, faute de lien contractuel démontré avec le locataire. Le demandeur conserve la charge des dépens exposés.

• Rejet de l’action pour défaut de qualité à agir
• Charge des dépens à la charge du demandeur
• Exécution provisoire rappelée
• Rejet des demandes plus amples ou contraires

À faire

• Vérifier la qualité pour agir du demandeur
• Produire un contrat de bail valide liant les parties
• Respecter les délais de notification et assignation
• Notifier les cautions solidaires du commandement de payer
• Maintenir les demandes en audience

À éviter

• Agir sans lien contractuel prouvé
• Ignorer les fins de non-recevoir d’office
• Ne pas citer les cautions solidaires
• Ne pas respecter les délais légaux
• Ne pas se présenter à l’audience

Quelle est la règle de recevabilité applicable à l’action en constatation de la résiliation du bail par le demandeur non titulaire du contrat ?

L’article 1199 du Code civil prévoit que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et que les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter.

En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un lien contractuel avec le locataire ni d’éléments substitutifs au bailleur initial.

Faute de démontrer ce lien, son action est irrecevable.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de fins de non-recevoir d’office ?

L’article 125 du Code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir d’ordre public doivent être relevées d’office, notamment en cas d’inobservation des délais de recours, défaut d’intérêt, défaut de qualité ou chose jugée.

Quelle est la règle applicable aux frais de justice et à l’article 700 du code de procédure civile en cas de rejet de la demande ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

L’article 696 du Code de procédure civile impose la charge des dépens à la partie succombante.

En l’espèce, le demandeur succombe et conserve la charge des dépens exposés.

Quelle est la portée des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée.

En matière de référé, l’exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 avril 2026, 25/00213 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Action en résiliation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.