Contentieux douanier TICPE et TVA : contester un redressement fiscal en prouvant la prescription et le respect du contradictoire

Le droit de reprise de l’administration des douanes est soumis à un délai de prescription de trois ans à compter du fait générateur, interrompu par la notification d’un procès-verbal de constat. La notification à un mandataire ou codébiteur, tel que la société Encore FBO, interrompt la prescription à l’égard de tous les débiteurs de la dette douanière. L’article 334 du code des douanes impose que les résultats des contrôles soient consignés dans des procès-verbaux, garantissant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. L’administration doit permettre au redevable de faire valoir ses observations sur les éléments fondant la décision. En matière de TICPE, l’article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération pour les carburants utilisés à bord d’aéronefs à usage commercial, excluant les aéronefs de tourisme privé. La preuve du caractère commercial des vols incombe au demandeur, et les documents tels que les certificats de transport aérien (CTA) ou les licences d’exploitation (AOC) sont des justificatifs probants. En matière de TVA, les opérations liées à l’avitaillement des aéronefs utilisés par des compagnies pratiquant essentiellement un trafic international sont exonérées, conformément à l’article 262 du code général des impôts et à la directive 2006/112/CE. L’administration doit respecter ces critères et ne peut opposer une interprétation restrictive des conditions d’exonération. La jurisprudence communautaire précise que le droit d’être entendu implique l’accès à l’ensemble des éléments du dossier et une motivation circonstanciée des décisions. En conséquence, les contestations fondées sur la prescription, le respect des droits de la défense et la qualification des vols doivent être rigoureusement examinées, et les exonérations appliquées conformément aux textes et à la jurisprudence.

Le droit de reprise de l’administration des douanes est soumis à un délai de prescription de trois ans, interrompu par la notification d’un procès-verbal. La notification à un mandataire interrompt la prescription pour tous les débiteurs. L’article 334 impose que les contrôles soient consignés dans des procès-verbaux garantissant le respect des droits de la défense. En matière de TICPE, l’exonération concerne les carburants pour aéronefs commerciaux, la preuve du caractère commercial incombe au demandeur.

• Procès-verbal du 28 septembre 2021
• Procès-verbal de constat du 3 janvier 2019
• Correspondances électroniques et courriers
• Bons de livraison et justificatifs d’exonération (AOC, CTA, attestations PAE)
• Tableau récapitulatif des avitaillements
• Jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 26 février 2024

La société Esso [N] conteste un redressement fiscal lié à une exonération de TICPE et TVA sur des carburants d’aviation. La cour infirme partiellement le jugement en reconnaissant la contestation sur la TVA pour certains avitaillements, tout en confirmant le redressement sur le reste. L’administration des douanes est condamnée à rembourser une partie des sommes.

• Confirmation partielle du redressement fiscal
• Annulation partielle de l’avis de mise en recouvrement
• Condamnation à remboursement des taxes et intérêts
• Condamnation aux dépens de la société Esso [N]
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du CPC
• Maintien de la prescription et régularité de la procédure

À faire

• Respecter les délais de prescription du droit de reprise
• Fournir les documents justificatifs (AOC, CTA, attestations PAE)
• Assurer le respect des droits de la défense et du contradictoire
• Contester les redressements en apportant des preuves solides
• Suivre les règles fiscales et douanières applicables

À éviter

• Ne pas ignorer les interruptions de prescription
• Ne pas omettre la communication des observations
• Ne pas fournir des documents insuffisants ou ambigus
• Ne pas contester sans fondement juridique
• Ne pas négliger les obligations comptables et fiscales

Quelle est la règle applicable en matière de prescription du droit de reprise de l’administration des douanes ?

L’article 354 du code des douanes, dans ses rédactions successives applicables aux faits antérieurs au 1er mai 2016, prévoit que le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur et que la prescription est interrompue par la notification d’un procès-verbal de douane.

En l’espèce, la notification du procès-verbal du 3 janvier 2019 à la société Encore FBO a interrompu la prescription de l’action en recouvrement contre la société Esso [N], la prescription étant interrompue à l’égard de tous les débiteurs d’une dette douanière par la notification d’un procès-verbal à l’un quelconque d’eux.

Le jugement est confirmé en ce qu’il écarte le moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l’administration des douanes.

Quels sont les critères et conditions du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire en matière de procédure douanière ?

L’article 65 du code des douanes confère aux agents des douanes un droit de communication des papiers et documents relatifs aux opérations intéressant leur service.

L’article 334 du même code prévoit que les résultats des contrôles et enquêtes sont consignés dans des procès-verbaux de constat, qui doivent indiquer que les personnes concernées ont été informées de la rédaction du rapport et ont pu y assister.

Le respect des droits de la défense implique que le destinataire d’une décision lui faisant grief soit mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision, notamment en ayant connaissance de ces éléments.

En l’espèce, la société Esso [N] a pu communiquer ses observations qui ont été prises en compte avant la notification du redressement, et il n’est pas établi qu’elle ait demandé la communication de certains courriels qui ne constituent pas les éléments sur lesquels l’administration s’est fondée.

Le jugement est confirmé en ce qu’il écarte le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Quelles sont les règles applicables à l’exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) pour le carburant d’aviation ?

L’article 265 du code des douanes prévoit que les produits énergétiques, dont le carburant utilisé pour les moteurs d’avion, sont soumis à la TICPE.

L’article 265 bis prévoit une exonération des taxes intérieures de consommation pour les produits destinés à être utilisés comme carburant à bord des aéronefs, à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé.

L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE prévoit que les États membres exonèrent les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée.

Le bulletin officiel des douanes n°6832 précise que l’absence de production d’un certificat de transport aérien (CTA), d’un Airline Operation Certificate (AOC) ou d’une autorisation d’approvisionnement en carburant d’aviation en exonération conduit à considérer le vol comme de tourisme privé et le carburant comme taxé.

En l’espèce, l’administration des douanes a retenu l’exonération lorsque la case « vol commercial » était cochée et que les utilisateurs disposaient d’un CTA, AOC ou autorisation PAE en règle. En l’absence de ces documents ou en cas de mention « vol privé », l’exonération n’était pas reconnue.

Le jugement est confirmé en ce qu’il juge fondée la décision de l’administration des douanes rejetant la contestation en matière de TICPE.

Quelles sont les conditions d’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux produits pétroliers pour l’aviation ?

L’article 262, II, 4° du code général des impôts prévoit l’exonération de TVA pour les opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont au moins 80 % des services sont à destination ou en provenance de l’étranger ou des collectivités d’outre-mer.

L’article 148 de la directive 2006/112/CE prévoit des exonérations liées aux transports internationaux, notamment pour les livraisons destinées à l’avitaillement des aéronefs pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré.

La jurisprudence de la CJUE précise que le seul critère pour l’exonération est que l’aéronef soit utilisé par une compagnie pratiquant essentiellement un trafic aérien international rémunéré, le fait que certains vols soient privés n’étant pas un critère opérant.

En l’espèce, l’administration des douanes a retenu l’exonération pour les vols commerciaux disposant d’AOC, CTA ou attestations PAE valides, mais a comptabilisé la TVA comme exonérée à tort pour les vols privés.

Le tribunal a erronément considéré que le seul caractère commercial n’était pas opérant en matière de TVA.

Le jugement est infirmé en ce qu’il rejette la contestation en matière de TVA pour les avitaillements des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 et les compagnies étrangères, à l’exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216, disposant d’un AOC, CTA ou attestation PAE en règle.

Quelle est la règle applicable en matière de frais et dépens dans le contentieux douanier ?

L’article 367 du code des douanes, dans sa version abrogée applicable avant le 1er janvier 2020, prévoyait que l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter.

L’article 696 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites devant les juridictions civiles à compter du 1er janvier 2020, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

En l’espèce, l’instance ayant été introduite le 15 juin 2022 devant le tribunal judiciaire, l’article 696 est applicable.

Le jugement est infirmé en ce qu’il dit n’y avoir lieu à dépens, la société Esso [N], partie perdante pour l’essentiel, étant condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Quelle est la règle applicable à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le jugement de première instance a condamné la société Esso [N] à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est confirmé en ce qu’il condamne cette société à ce titre.

La société Esso [N] et l’État sont déboutés de leurs demandes au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d’appel et non compris dans les dépens.

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