Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 BTP / Construction

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Un maître d’ouvrage, la société AVH, spécialisée dans la promotion immobilière pour personnes âgées, a collaboré avec un constructeur, la société Build’ing, pour un programme immobilier avec des contrats à prix maximum garantis. Le constructeur devait fournir un cautionnement bancaire pour garantir le paiement à ses sous-traitants, ce qu’il n’a pas fait. Des difficultés financières et des retards d’exécution ont conduit à la résiliation de 113 contrats PMG. La société AVH a demandé des pénalités de retard, tandis que le constructeur réclamait des indemnités pour résiliation fautive. Build’ing a construit un immeuble pour 1 745 240 euros et a assigné la société AVH pour obtenir le paiement d’un solde de 84 408 euros. Le tribunal de commerce de Besançon a condamné la société AVH à payer cette somme, ainsi que des intérêts et frais, mais a rejeté la demande de garantie de paiement. La société AVH a fait appel, contestant la compétence du juge des référés et demandant l’incompétence et le rejet des demandes de Build’ing. En appel, la cour a infirmé la décision sur la garantie de paiement, ordonnant à la société AVH de fournir une garantie de paiement de 84 408 euros sous astreinte, tout en confirmant le reste de l’ordonnance. La société AVH a été condamnée à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le litige porte sur l’exécution des contrats de construction, les retards, les pénalités, la résiliation des contrats et la garantie de paiement due par le maître d’ouvrage au constructeur.

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