Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 28 avril 2026, 26/02530
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
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Cour d’appel de Versailles
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Résumé
Le tribunal a statué publiquement par ordonnance contradictoire et a décidé de ne pas statuer sur l’appel d’une partie. L’ordonnance a été mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions légales. La décision a été signée par la présidente et le greffier. Une notification a été effectuée précisant que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi en cassation est ouvert à certaines parties selon les articles applicables du code de procédure civile et du CESEDA.
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