Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles 28 avril 2026 26/02530
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Procédure
🏷️
📂 Procédure
🏷️
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Textes cités
Résumé
La cour a statué publiquement par ordonnance contradictoire, décidant de ne pas statuer sur l’appel formé par le demandeur. La décision a été mise à disposition au greffe, avec notification aux parties conformément aux dispositions légales. Il est rappelé que le délai pour un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification, et que ce pourvoi est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant placé la personne en rétention, ainsi qu’au ministère public. Les formalités de déclaration du pourvoi sont précisées, notamment la nécessité d’un avocat inscrit au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet