Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Aurillac, 28 avril 2026, 25/00027
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire d’Aurillac
📂 Famille
🏷️
📂 Famille
🏷️
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Aurillac
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Textes cités
article 353 du code civil, articles 450 à 453 du Nouveau Code de procédure civile
Résumé
Le tribunal judiciaire a examiné une demande d’adoption simple soumise dans le cadre d’une procédure gracieuse. Cette procédure nécessite un échange de consentement préalable et est soumise au contrôle du juge, qui prend en compte l’avis du Procureur de la République. L’adopté majeur est partie à la procédure, tandis que l’adopté mineur doit être entendu. En l’espèce, les conditions légales relatives à l’âge des parties et à la différence d’âge entre adoptant et adopté étaient remplies, et l’adoption paraissait conforme à l’intérêt de l’adopté. Le tribunal a donc prononcé l’adoption simple, ordonné la transcription du jugement sur les registres de l’état civil, et mis les dépens à la charge des adoptants.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet
📘 Guide associé
Droit de la famille & divorce
Approfondir ce sujet :