Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 26/00053
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⚖️ Tribunal judiciaire de Mulhouse
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Tribunal judiciaire de Mulhouse
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Résumé
La société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé une provision au titre d’une obligation de paiement non sérieusement contestée imputable à la société NEGOS’FER. Elle a produit une convention de compte courant, une mise en demeure et un décompte faisant apparaître un solde débiteur de 16 258,82 euros. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, a condamné la société NEGOS’FER à payer cette somme à titre de provision, ainsi que les intérêts au taux de 19,23 % l’an à compter du 2 septembre 2025. En outre, la société NEGOS’FER a été condamnée aux dépens et au paiement de 800 euros au titre des frais exposés par la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire de plein droit et a été signée par la présidente et la greffière.
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