Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grasse, 28 avril 2026, 25/00610
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⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse
📂 Copropriété
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📂 Copropriété
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grasse
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Résumé
Un propriétaire d’un appartement en copropriété a subi un dégât des eaux imputable à un autre copropriétaire. Après échec des tentatives amiables, il a saisi le tribunal en référé contre le copropriétaire, les sociétés d’assurance concernées et le syndicat des copropriétaires. Le juge a annulé l’assignation au syndicat pour irrégularité, ordonné une expertise, condamné la société Groupama Méditerranée à verser une provision au propriétaire et à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu et les dépens ont été mis à la charge de la société Groupama.
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