Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/02805
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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
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Textes cités
article 472 du Code de Procédure Civile, article R.632-1 du code de la consommation, article R.312-35 du code de la consommation, article L.312-39 du Code de la Consommation, article 1231-5 du code civil, article L.312-38 du code de la consommation, article L.312-12 du code de la consommation, article L.312-14 du code de la consommation, article L.312-16 du code de la consommation, article L.751-1 du code de la consommation, article L.312-17 du code de la consommation, articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, article L.312-29 du code de la consommation, article L.341-4 du code de la consommation, article 1231-5 du code civil, article L.312-38 du code de la consommation, article 1343-2 du code civil, article 696 du code de procédure civile, article 700 du Code de Procédure Civile, article 514 du code de procédure civile
Résumé
Deux emprunteurs ont accepté une offre de prêt personnel de 15 000 euros auprès d’une banque. La banque a assigné les emprunteurs pour défaut de paiement, demandant le remboursement avec intérêts et indemnités. Les emprunteurs n’ont pas comparu. Le juge a déclaré l’action recevable, la première échéance impayée datant de janvier 2024. La banque n’a pas prouvé la remise effective de la fiche d’information précontractuelle, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La créance portera intérêts au taux légal sans majoration. La déchéance du terme a été régulièrement prononcée après mise en demeure. Le solde dû principal est fixé à 11 857,89 euros, avec une indemnité réduite à 110 euros. Les emprunteurs sont condamnés solidairement à payer ces sommes, aux dépens, mais la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. La décision est exécutoire de droit.
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