Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Redressement judiciaire

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La société [Z]'[X] frères, initialement un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) créé en 1989, a été transformée en SARL en 2019 pour exercer une activité vitivinicole biologique. Placée en redressement judiciaire en 2011, un mandataire judiciaire a été désigné. Plusieurs jugements ont prorogé la période d’observation et homologué un plan de redressement prévoyant le remboursement intégral des créances sur 12 ans. Ce plan a été modifié en 2018 pour inclure une créance supplémentaire, augmentant les dividendes semestriels. En 2020, le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal de commerce pour résolution du plan en raison de non-paiement des dividendes. En 2022, le tribunal a constaté un retard de paiement partiel et a rejeté la demande de résolution sous réserve de régularisation. En 2024, le commissaire a assigné la société pour résolution du plan et liquidation judiciaire. En 2025, le tribunal a prononcé la résolution du plan, la cessation d’activité et la liquidation judiciaire, nommant un juge commissaire, un mandataire liquidateur et un commissaire de justice. La société a fait appel, contestant le montant du passif et offrant de consigner la somme due. Elle a demandé la poursuite du plan ou l’ouverture d’un redressement judiciaire, arguant d’un socle économique suffisant. La liquidatrice judiciaire a demandé la confirmation de la liquidation. Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement. La cour a confirmé la résolution du plan et la liquidation judiciaire, estimant que la société était en cessation des paiements et que le redressement était manifestement impossible.

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