Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, 25/00169
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⚖️ Tribunal judiciaire de Val de Briey
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Val de Briey
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, article 24 I alinéa 4 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, article 834 du code de procédure civile, article 835 du code de procédure civile, article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, articles 641 et 642 du code de procédure civile, article 1202 du code civil, article 1231-6 du code civil, article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, article 1728 du code civil, article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, article 23 de la loi du 06 juillet 1989, article 1315 du code civil, article 1244-1 alinéa 1 ancien du code civil, article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 514-1 du code de procédure civile
Résumé
Un bail d’habitation a été conclu en 2006 entre un bailleur personne physique et deux locataires. En 2025, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers impayés. Après plusieurs procédures, le juge a constaté la résiliation du bail à compter de juillet 2025, l’occupation sans droit ni titre des locataires, et a ordonné leur expulsion. Les locataires ont été condamnés solidairement à verser une provision sur l’arriéré locatif, une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de délais de paiement des locataires a été rejetée en raison de leurs ressources insuffisantes. La décision est exécutoire à titre provisoire.
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