Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 28 avril 2026, 24/02181
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⚖️ Cour d’appel de Poitiers
📂 Consommation
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📂 Consommation
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Garantie légale de conformité
Textes cités
Article L217-3 du code de la consommation, Article L217-8 du code de la consommation, Article L217-14 du code de la consommation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un couple d’acquéreurs a conclu un contrat avec une société pour l’achat et l’installation d’un poêle à granulés à leur domicile. Après réception sans réserve, sauf pour l’absence d’une télécommande, ils ont constaté plusieurs dysfonctionnements du poêle et ont adressé plusieurs courriers à la société, qui a effectué plusieurs interventions sans succès. Le couple a assigné la société en justice pour résolution de la vente et indemnisation. Le tribunal a initialement qualifié le contrat de louage d’ouvrage et débouté les demandeurs. En appel, la cour a infirmé cette décision, requalifiant le contrat en contrat de vente avec pose accessoire. Elle a prononcé la résolution du contrat pour défaut de conformité, condamné la société à restituer le prix payé, à reprendre le matériel à ses frais, et à indemniser le couple pour les frais engagés et la surconsommation électrique. La société a également été condamnée aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du CPC.
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