Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Blois, 28 avril 2026, 24/03851
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⚖️ Tribunal judiciaire de Blois
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️
📂 Saisies / Exécution forcée
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Blois
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Résumé
Une société de recouvrement a signifié à un débiteur une dénonciation de saisie sur deux véhicules en raison d’une créance cédée par une autre société. Le débiteur conteste la validité du titre exécutoire et a assigné la société de recouvrement pour obtenir la mainlevée de la saisie. La société de recouvrement a demandé le rejet des demandes du débiteur. Le juge de la mise en état a relevé d’office l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Blois au profit du juge de l’exécution, compétence exclusive pour ce type de litige. Il a déclaré le tribunal incompétent et ordonné la transmission du dossier au juge de l’exécution. Les dépens ont été réservés. L’ordonnance a été prononcée contradictoirement et en premier ressort.
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