Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 28 avril 2026, 25/01486
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⚖️ Cour d’appel de Besançon
📂 Baux commerciaux
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Résumé
Un bail commercial a été conclu en 2011 entre un bailleur et un locataire pour des locaux destinés à une boulangerie-pâtisserie. Un litige est survenu concernant des infiltrations en toiture, ayant donné lieu à une expertise judiciaire et une procédure aboutissant en 2017 à une condamnation du bailleur à refaire la toiture. En 2024, le locataire a assigné le bailleur pour résolution judiciaire du bail et indemnisation, ce que le bailleur a contesté en invoquant l’autorité de la chose jugée. Le juge de la mise en état a déclaré la demande irrecevable, condamné le locataire aux dépens et à verser une somme au bailleur. Le locataire a interjeté appel, soutenant que ses demandes étaient différentes, visant la résiliation du bail pour manquement du bailleur à ses obligations. La cour a infirmé l’ordonnance, déclarant recevables les demandes du locataire sauf pour les dommages antérieurs à 2017, et a condamné le bailleur aux dépens et à verser une somme au locataire.
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