Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Strasbourg

📂 Procédure

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La SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement SOFINCO, a consenti un crédit-bail à la SASU ALFA TRANSPORT pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire. La dirigeante de la société preneuse s’est portée caution solidaire. En cas de défaillance des débiteurs dans le remboursement, la société crédit-bailleresse a adressé une mise en demeure puis a notifié la résiliation du contrat, demandant la restitution du véhicule et le paiement du solde restant dû. Une ordonnance d’appréhension a été rendue par le juge de l’exécution, ordonnant la restitution du véhicule sous quinzaine. Les défendeurs ont formé opposition à cette ordonnance. La SA CA CONSUMER FINANCE a assigné la SASU ALFA TRANSPORT et la caution devant la chambre de proximité, sollicitant notamment le paiement solidaire de la somme due, la validation de l’ordonnance d’appréhension, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que l’exécution provisoire de la décision. Lors de l’audience, les défendeurs n’ont pas comparu. Le dossier a été mis en délibéré. En cours de délibéré, la partie défenderesse a demandé la réouverture des débats en raison d’une erreur de transmission de l’acte de constitution, empêchant la présentation de leur défense. Le juge a ordonné la réouverture des débats, invitant les parties à comparaître à une nouvelle audience.

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