Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, 26/00025
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⚖️ Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
📂 Immobilier
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Autorisation de vente
Textes cités
Résumé
Un couple marié sans contrat a acquis une maison avec un prêt immobilier. Après le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, la demandeuse a sollicité l’autorisation judiciaire de vendre seule le bien indivis, invoquant le refus de son ex-époux de baisser le prix de vente, ce qui met en péril l’intérêt commun. L’époux a contesté la compétence du juge des référés, arguant que le bien relève de la communauté et non de l’indivision. Le juge a déclaré sa compétence, considérant que la communauté est dissoute par le divorce et que le bien appartient à l’indivision post-communautaire. Il a autorisé la demanderesse à vendre le bien à un prix minimum fixé, condamné l’époux à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté l’exception d’incompétence.
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