Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Foix

📂 Procédure

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Un litige oppose deux indivisaires, frères et agriculteurs, copropriétaires d’une indivision successorale comprenant divers biens immobiliers. Ils sont également associés dans deux groupements agricoles. En 2025, des désaccords ont surgi, compliquant la gestion commune, notamment dans un contexte où l’un des groupements a été placé en redressement judiciaire. L’un des indivisaires a saisi le juge des référés pour obtenir la nomination d’un administrateur provisoire chargé de gérer l’indivision, invoquant des anomalies de gestion, des prélèvements non autorisés sur le compte indivis et une confusion de patrimoine. L’autre indivisaire, tout en reconnaissant les difficultés relationnelles, ne conteste pas la nécessité d’une administration provisoire, mais propose un administrateur différent, déjà en charge de l’administration judiciaire du groupement agricole, afin d’assurer une gestion cohérente. Le tribunal a constaté l’existence d’un conflit persistant et des risques financiers pour l’indivision, justifiant la désignation d’un administrateur provisoire pour une durée de six mois, renouvelable. La mission de cet administrateur exclut les résidences principales des indivisaires et vise à assurer une gestion neutre et sécurisée des biens indivis. Les frais liés à cette mesure seront supportés par l’indivision, et les demandes de condamnation financière entre les parties ont été rejetées.

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