Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, 25/00207
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⚖️ Tribunal judiciaire de Val de Briey
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Val de Briey
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, Article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, Articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, Article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 7-2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1728 du code civil, Article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Une société civile immobilière a donné à bail un appartement à deux locataires en mai 2025. Un commandement de payer visant une clause résolutoire a été délivré en juillet 2025. En octobre 2025, la SCI a assigné les locataires en référé pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, et obtenir le paiement de loyers impayés, d’une indemnité d’occupation et de dommages et intérêts. Les locataires n’ont pas comparu. Le juge a déclaré la demande recevable, a constaté la résiliation du bail à compter de septembre 2025, a ordonné l’expulsion avec un délai de deux mois, a fixé l’indemnité d’occupation à 1050 euros mensuels, a condamné les locataires à payer 10 725,97 euros au titre des loyers impayés et indemnités, ainsi que 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge des locataires. L’exécution provisoire est ordonnée.
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