Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 25/04359
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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice
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Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
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Résumé
Un particulier a déposé une demande de surendettement auprès de la commission compétente. La commission a déclaré la demande recevable et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a formé un recours en contestation de cette décision mais n’a pas comparu à l’audience ni présenté d’observations contradictoires. Le juge a déclaré le recours caduc, constaté l’extinction de l’instance et ordonné le renvoi du dossier à la commission pour validation de la mesure imposée. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.
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