Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 28 avril 2026, 25/00138
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⚖️ Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Textes cités
Article 1416 du code de procédure civile, Article R.312-35 du code de la consommation, Article L.311-1 du code de la consommation, Article L.311-47 du code de la consommation, Article L.212-1 du code de la consommation, Article 1305-2 du code civil, Article L.312-39 du code de la consommation, Article D.312-16 du code de la consommation, Article L.312-25 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a souscrit un prêt personnel auprès de la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en 2020. Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et obtenu une ordonnance d’injonction de payer. L’emprunteur a formé opposition. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable et a examiné le caractère abusif de la clause de déchéance du terme. Il a jugé que la clause n’était pas abusive, le délai de quinze jours pour régulariser étant raisonnable. La banque a justifié sa créance et l’emprunteur a été condamné à payer le solde du prêt avec intérêts, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de déchéance du droit aux intérêts a été rejetée. L’exécution provisoire a été ordonnée et l’emprunteur condamné aux dépens.
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